2013 QCCA 335, 2013 QCCA 335

De Grandpré Joli-Coeur c. 9155-4279 Québec inc. 2013 QCCA 335 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023037-120 (500-17-071037-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 février 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANTS AVOCAT DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR Me Marc Lanteigne De Grandpré Joli-Coeur S.E.N.C.R.L. INTIMÉE AVOCATE 9155-4279 QUÉBEC INC. Me Audrée Desrochers Allali Brault inc. MIS EN CAUSE AVOCAT(S) 4136985 CANADA INC. KOTO FURUE

En appel d'un jugement rendu le 20 septembre 2012 par l'honorable Wilbrod Claude Décarie, de la Cour supérieure, district de Montréal NATURE DE L'APPEL : Mémoire de frais – révision Greffière:Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Argumentation par Me Marc Lanteigne. 9 h 41 Argumentation par Me Andrée Desrochers. 9 h 58 Réplique par Me Marc Lanteigne. 10 h 00 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 00 Suspension de la séance. 10 h 14 Reprise de la séance. Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Il ressort des pièces au dossier, et en particulier des paragraphes 6, 9 et 10 de la requête introductive d’instance, de la deuxième conclusion principale de cette requête et du quatrième paragraphe de la désignation dans les deux actes de vente entre l’intimée et la mise en cause 4136985 Canada inc., que la demande en justice de l’intimée à l’encontre de la cliente de l’appelante était manifestement dénuée de fondement, comme l’a d’ailleurs constaté la juge qui a statué le 12 décembre 2012 sur la requête en irrecevabilité de la cliente de l’appelante. [ 2 ] Il s’ensuit que, dans un cas aussi clair que celui-ci, le juge de première instance pouvait en venir à la conclusion qui est la sienne, mais qu’il aurait dû condamner aux dépens l’intimée devant nous puisque l’imbroglio dont la cliente de l’appelante a été victime découle d’une rédaction défectueuse dans la requête introductive d’instance de l’intimée. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , l’appel est accueilli, avec dépens contre l’intimée, à la seule fin de réformer le jugement de première instance afin de substituer au paragraphe [12] de celui-ci le paragraphe suivant : « LE TOUT avec dépens contre la demanderesse ».

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)