2017 QCCA 979, 2017 QCCA 979

Joad c. R. 2017 QCCA 979 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006438-178 (765-01-030078-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES geneviève marcotte , J.C.A. patrick healy , J.C.A. thomas m. davis , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANT AVOCAT NIDAL JOAD Me FERNANDO BELTON (Belton Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 36(2) des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 51 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 51 Me Fernando Belton est présent pour M. Nidal Joad et confirme qu’il déposera une comparution sous peu. Il a préparé une requête pour permission d’appeler sous l’article 675(1)a)(iii) C.cr . qu’il a déjà signifiée à l’avocat de première instance. 9 h 53 Commentaires de Me Hébrard. 9 h 53 Par la Cour : La requête est reportée au 7 août 2017, date à laquelle Me Belton présentera sa requête pour permission d’appeler. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] REPORTE la requête au 7 août 2017. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. THOMAS M. DAVIS, J.C.A. (ad hoc)