2021 QCCA 1770, 2021 QCCA 1770

Lamman c. Agence du revenu du Québec 2021 QCCA 1770 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029143-203 , 500-09-029144-201 ( 500-80-032767-163 ), (500-80-032766-165 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. N o : 500-09-029143-203 (500-80-032767-163)

PARTIE APPELANTE AVOCAT FARID lamman M e alex villemure ( Lévesque Jurisconsult ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE agence du revenu du québec Me mylène girard ( Larivière Meunier (Revenu Québec) ) N o : 500-09-029144-201 (500-80-032766-165)

PARTIE APPELANTE AVOCAT 6720986 canada inc. M e alex villemure ( Lévesque Jurisconsult ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE

agence du revenu du québec Me mylène girard ( Larivière Meunier (Revenu Québec) ) 500-09-029143-203 , 500-09-029144-201 En appel d’un jugement rendu le 17 juillet 2020 par l’honorable Enrico Forlini de la Cour du Québec , district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : 500-09-029143-203 , 500-09-029144-201 Procédure civile – Prolongation de délai – Inscription hors délai – Désistement présumé – Absence de suspension indéfinie du délai – Impossibilité d'agir. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 47 Début de l’audience et identification des dossiers.

Remarques préliminaires de la Cour. Les dossiers 500-09-029143-203 et 500-09-029144-201 sont entendus conjointement. 10 h 49 Argumentation de Me Villemure. 10 h 51 Demandes de précisions de la Cour et réponses de Me Villemure. 10 h 58 Échange entre la Cour et Me Villemure. 11 h 03 Poursuite de l’argumentation de Me Villemure. 11 h 06 Échange entre la Cour et Me Villemure. 11 h 12 Poursuite de l’argumentation de Me Villemure. 11 h 17 Question de la Cour et réponse de Me Villemure. 11 h 20 Suspension de l’audience. 11 h 38 Reprise de l’audience.

La Cour indique à Me Girard qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre son argumentation. 11 h 39 PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 4. 11 h 41 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Les appelants invoquent un contrat judiciaire que l’intimée aurait enfreint en août 2019 en affichant son intention de demander à la Cour du Québec de constater qu’ils se sont désistés de leur demande en justice, le tout conformément aux art. 173 et 177 C.p.c.

L’argument n’est pas recevable, aucun contrat judiciaire ne pouvant permettre le contournement des dispositions de rigueur du Code de

procédure civile . [ 2 ] Cela dit, même si la proposition des appelants avait quelque intérêt, elle ne saurait expliquer leur inaction et celle de leurs avocats pendant plus de six mois après la réception de la demande de l’intimée en août 2019. Le juge constate en effet le silence de la preuve sur ce point. Devant notre cour, pour expliquer cette absence de suivi, les appelants font valoir l’erreur d’une avocate qui aurait quitté, depuis, le cabinet qui les représente.

Il n’y a cependant aucune preuve au soutien de cette explication, qui n’a pas été présentée au juge de première instance. [ 3 ] Les appelants ne se déchargent pas du lourd fardeau qui leur incombe de démontrer l’existence d’une erreur révisable dans le jugement de première instance, un jugement du reste particulièrement soigné et qui examine l’affaire en détail, conformément au droit applicable. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE les appels, avec frais de justice. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.