2021 QCCA 855, 2021 QCCA 855

Latendresse c. R. 2021 QCCA 855 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007488-214 ( 705-01-107659-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 mai 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Émile Latendresse Me BENOIT DEMCHUCK pour Me SOPHIE BEAUVAIS ( Hamelin Picard Beauvais, Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JASON VOCELLE LÉVESQUE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un jugement sur la culpabilité rendu le 16 décembre 2020 par l’honorable François Landry de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Joliette . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire (

Article 679 du Code criminel et articles 50 et 77 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

11 h 36 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 11 h 37 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 42 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 16 décembre 2020, le requérant est déclaré coupable d’avoir eu en sa possession, en vue d’en faire le trafic, de la cocaïne, de la méthamphétamine et du GHB (acide hydroxy 4-butanoïque), art. 5(2)(3)

a) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, d’avoir eu en sa possession une arme prohibée, art. 91(2)

(3) a) du Code criminel et d’avoir eu en sa possession de la résine de cannabis et de la marijuana en vue de les distribuer, art. 9 (2)(5)a)

i) de la

Loi sur le cannabis . [ 2 ] Le requérant dépose un avis d’appel du verdict le 15 janvier 2021. [ 3 ] Il demande maintenant d’être mis en liberté pendant l’instance d’appel. [ 4 ] Le ministère public ne s’y oppose pas. [ 5 ] Les motifs d’appel du requérant sont sérieux, il était en liberté tout au long des procédures de première instance et il se dit disposé à respecter diverses conditions. Rien ne permet de croire qu’il ne se livrera pas en conformité de l’ordonnance si son appel est rejeté. Sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt ou pour la sécurité du public.

Dans ces circonstances, j’estime que les conditions édictées à l’ article 679(1) C.cr . sont satisfaites.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Émile Latendresse aux conditions suivantes : 1) Engagement avec dépôt de 1 000 $; 2) Résider au [...], Charlemagne, Québec, [...]; 3) Être présent devant la Cour lorsque requis; 4) Être à l’adresse de sa résidence, entre 22 h et 6 h, sauf pour les fins d’un travail légitime et rémunéré et sauf pour les fins d’urgences médicales; 5) Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenu la permission de la Cour ou de l’un de ses juges; 6) Ne pas quitter la province de Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 7) Déposer son passeport dans un délai maximal de 48 heures de sa remise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Joliette, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 705-01-107659-197, et ne pas présenter de demande pour en obtenir un nouveau ou afin de le renouveler; 8) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes; 9) Ne pas posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication sauf aux fins de travail légitime et rémunéré; 10) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 11) Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues incluant le cannabis et ses dérivés, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue;

12) Ne pas se trouver dans les endroits où l’on vend ou l’on fait usage de drogues et autres substances désignées illégales; 13) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues; 14) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. 15) Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions. [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.