2023 QCCA 421, 2023 QCCA 421

R. c. St-Jean 2023 QCCA 421 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007363-201 , 500-10-007367-202 ( 500-01-170772-187 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mars 2023 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. N o : 500-10-007363-201 (500-01-170772-187 SEQ. 002)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Matthew Ferguson ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Willy Jr. St-Jean Me Gabriel Bérubé-Bouchard ( Gabriel Bérubé-Bouchard avocat ) Par visioconférence N o : 500-10-007367-202 (500-01-170772-187 SEQ. 001)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Matthew Ferguson ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE

Ducakis François Me Noémi Tellier ( Noémi Tellier, avocate ) Par visioconférence N o : 500-10-007368-200 (500-01-170772-187 SEQ. 002)

PARTIE APPELANTE AVOCAT Willy Jr. St-Jean Me Gabriel Bérubé-Bouchard ( Gabriel Bérubé-Bouchard avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Matthew Ferguson pour Me PIERRE-OLIVIER BOLDUC ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-10-007363-201 , 500-10-007367-202 , 500-10-007368-200 : Appel porté au rôle spécial en vertu de l'article 75 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle . Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 01 Début de l’audience. Identification des dossiers et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 03 Échange entre la Cour et Me Tellier.

Me Tellier informe la Cour qu’elle va déposer une requête pour cesser d’occuper. Échange entre la Cour et Me Bouchard-Bérubé. (Délai pour production du mémoire) 9 h 05 Échange entre la Cour et Me Bouchard-Bérubé. (Gestion pour production) Me Ferguson n’a pas de commentaire à ajouter. Échange entre la Cour et Me Ferguson. (État des dossier) 9 h 07 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 9 h 08 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu le manque total d’intérêt de M. François pour l’appel; [ 2 ] Considérant que cet appel a été interjeté par la poursuite en juillet 2020 et que M. François n’a toujours pas déposé son argumentation; [ 3 ] Vu les explications de M. St-Jean.. POUR CES MOTIFS, LA COUR : Dans le dossier 500-10-007367-202 [ 4 ] DÉCLARE le dossier en état; [ 5 ] ORDONNE que l’appel soit entendu conjointement avec les dossiers 500-10-007363-201 et 500-10-007368-200; Dans le dossier 500-10-007363-201 [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée de déposer son mémoire au plus tard le 31 mars 2023; Dans le dossier 500-10-007368-200 [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer son mémoire au plus tard le 21 avril 2023; [ 8 ] ORDONNE que les dossiers (500-10-007363-201, 500-10-007367-202, 500-10-007368-200) soient entendus conjointement. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.