2020 QCCA 1635, 2020 QCCA 1635

Roy c. Barreau du Québec 2020 QCCA 1635 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007002-197 ( C.S. : 405-36-000256-185 ; C.Q. : 405-61-034340-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. PARTIES APPELANTES MARIO ROY L'UNITÉ CITOYENNE D'ENQUÊTES ANTI-CORRUPTION Non représenté (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE BARREAU DU QUÉBEC Me ÉLIANE HOGUE ( Barreau du Québec ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l'article 310 du Code de procédure pénale Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Louis-H.-Lafontaine AUDITION 10 h 58 Début de l’audience. 10 h 58 Commentaires de M. Roy. 11 h 04 Commentaires de Me Hogue. 11 h 07 Commentaires de M. Roy. 11 h 08 Suspension. 11 h 18 Reprise. 11 h 18 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT LA COUR : [ 1 ] PROROGE le délai de l’appelant pour déposer son mémoire au 31 mars 2021. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.