2013 QCCQ 7711, 2013 QCCQ 7711
Opinion
El Idrissi c. Carrillo Garcia 2013 QCCQ 7711 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-012445-100 DATE : 10 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RACHID RAHMOUNI EL IDRISSI Demandeur c.
GLADYS CARRILLO GARCIA Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur demande la résiliation d'un bail et réclame à la défenderesse la somme de 19 500 $ pour dommages (loyers perdus, remise en état des lieux et inconvénients), alléguant qu'à son terme le bail commercial n'a pas été reconduit alors que la défenderesse continuait d'occuper. [ 2 ] La défenderesse a d'abord contesté et plaidé, notamment :
a) elle était la conjointe du demandeur;
b) elle a fait plusieurs versements d'argent la rendant co-propriétaire de l'immeuble;
c) le bail produit est le résultat de pressions indues. [ 3 ] CONSIDÉRANT la défenderesse en défaut de constituer un nouveau procureur ou de comparaître personnellement (251 C.P.C.) bien que dûment mise en demeure; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'entente partielle intervenue le 24 mars 2011 entre les parties et consignée au dossier, laquelle n'a pas été suivie par aucune des parties; [ 5 ] CONSIDÉRANT les représentations de la procureure du demandeur, en présence de ce dernier, exprimant le désistement de la demande. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DONNE ACTE du désistement de la demande; REJETTE le plaidoyer de la défenderesse; REJETTE la demande reconventionnelle; LE TOUT , chaque payant ses frais.
__________________________________ CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. Me Annie Hallé TREMBLAY GAGNON avocats Procureurs du demandeur/défendeur reconventionnel Glady Carillo Garcia (Absente) Date d’audience : 9 juillet 2013.
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