2017 QCCA 420, 2017 QCCA 420
Opinion
Dubois c. Municipalité de Saint-Esprit 2017 QCCA 420 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026257-162 (705-06-000006-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mars 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT NICOLE DUBOIS Me Hugo De Koulen (ABSENT) (Hugo De Koulen, Avocats) INTIMÉES AVOCATS MUNICIPALITÉ DE SAINT-ESPRIT Me Marc Simard (ABSENT) (Bélanger, Sauvé SENCRL) MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JULIENNE Me SYLVAIN LANOIX (ABSENT) (Dunton, Rainville) DESCRIPTION : Requête de la
partie appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : —-
AUDITION Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. (
s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la
partie appelante jusqu’au 8 mai 2017 [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
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