2010 QCCQ 12818, 2010 QCCQ 12818

Protection de la jeunesse — 101273 2010 QCCQ 12818 JL3199 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-009486-101 200-41-009487-109 DATE : 23 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…].07) Y ([…].05) En qualité d’enfants et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 11 février 2010, un jugement de la juge Colette Duford entérine une entente survenue entre les parties, le jour même, dans le cadre d'une conférence de règlement à l'amiable.

Les mesures convenues et ainsi ordonnées le sont pour une année. [ 2 ] Les deux enfants sont, suivant cette ordonnance, confiés à leur père et mère, un suivi social ainsi qu'un suivi éducateur sont prévus et diverses mesures sont également ordonnées en lien, notamment, avec la problématique de consommation du père, des conflits au sein du couple, leurs méthodes éducatives, l'impulsivité du père, l'impatience de la mère, de même que les comportements agressifs des deux enfants.

Certains points positifs sont identifiés dans l'entente, soit la transparence des père et mère ainsi que leur bonne collaboration auprès des intervenants. [ 3 ] Depuis le 1 er avril dernier, les deux enfants sont confiés, à

titre intérimaire, à leur tante, madame C. [ 4 ] En début mars 2010, de nombreuses marques sont observées sur le corps de X, dont plusieurs égratignures. X explique ces marques par des gestes posés par Y. Quant à Y, elle mentionne que son frère se serait cogné. Il est observé par le milieu de garde que X s'enfarge souvent et tombe. On constate chez lui un retard de motricité. [ 5 ] X est un enfant turbulent, il bouge constamment. Y, quant à elle, a des comportements parfois très violents. [ 6 ] Y aussi a mentionné qu'elle était tannée que son père la frappe et fut assez explicite en ce sens.

Elle a déjà mentionné en avoir assez de ce qu'elle vivait à la maison, de son père malade et de sa mère qui crie. [ 7 ] La mère a reconnu déjà être impulsive, crier après les enfants, elle se sentait souvent seule, était, dans les faits, souvent seule, sans soutien du père.

[ 8 ] Le 9 mars 2010, X a subi un accident, il s'est retrouvé sous un véhicule qui reculait dans le stationnement de leur immeuble. L'agitation de l'enfant, certaines lacunes dans la surveillance peuvent expliquer tel événement qui, cependant, demeure un accident. [ 9 ] Cet événement a eu un impact important sur les père et mère, sur Y qui fut témoin de l'accident et fut grandement affectée.

Comme mentionné par l'intervenante sociale, ce qui est totalement partagé par le soussigné, cet accident a exacerbé la fragilité familiale déjà identifiée. [ 10 ] À la fin mars, le père a fait une autre rechute de consommation de cocaïne. Il a présenté des idéations suicidaires et a également tenu des propos homicidaires envers la requérante au dossier.

Dans un tel contexte, les deux enfants ont dû être retirés du domicile familial pour être confiés à la famille élargie. [ 11 ] Les observations faites par les divers témoins au dossier font état d'une mère plutôt froide, distante face à ses enfants, face aux événements, d'une mère dépassée par la tâche et peu supportée par le père. Quant au père, il est peu présent lorsque les enfants sont à la maison et lorsqu'il l'était, il était effectivement peu supportant et avait lui-même son lot de difficultés personnelles. [ 12 ] La mère a également tergiversé face au maintien de la relation avec le père.

Récemment elle mentionnait qu'elle quitterait le père s'il devait rechuter. Par contre, depuis sept ans, monsieur n'a jamais été abstinent pour une période plus longue que huit mois. Monsieur A présente également un trouble de personnalité limite. Il est actuellement hospitalisé pour une deuxième fois en six mois et doit être réévalué par l’organisme A dans les prochaines semaines. [ 13 ] Monsieur A veut faire tout le nécessaire pour se reprendre en main, est, notamment, prêt à ne pas demeurer à la maison pour permettre le retour des enfants.

Le Tribunal perçoit chez le père, malgré ses grandes difficultés, un intérêt véritable envers ses enfants. [ 14 ] Après son hospitalisation, le père doit aller chez sa sœur C, en attente d'une place en désintoxication auprès de l’organisme A. [ 15 ] C confirme que lorsque les enfants sont bien encadrés, ils fonctionnement bien.

Elle ne peut cependant garder les enfants davantage et propose le soutien d'une tierce personne, soit madame D, qui pourrait aider la mère au quotidien afin de la soutenir et de permettre ainsi le maintien des enfants en leur milieu maternel. [ 16 ] Depuis le placement, la mère, madame B, dit avoir rechargé ses batteries. Madame [intervenante 1], éducatrice, mentionne que depuis le placement, la mère a l'air effectivement plus reposée, elle intervient davantage et plus fermement. [ 17 ] Il est clair pour le Tribunal que les enfants réagissent au manque d'encadrement dans le milieu familial.

En mots et en gestes, les enfants ont démontré, à leur façon, en fonction de leur âge, qu'ils ont besoin d'un cadre, d'un climat serein pour bien évoluer, ce qu'ils n'avaient pas en présence de leur père et mère. [ 18 ] Par contre, le Tribunal ne croit pas que la solution conforme à leur intérêt et à leurs besoins soit actuellement leur déplacement vers une famille d'accueil.

Cette solution pourrait ultimement être préconisée, mais la proposition faite par le procureur des père et mère est, suivant l'appréciation du Tribunal, davantage appropriée. [ 19 ] Il est raisonnable de croire que le fait que le père sera à l'écart du domicile familial devrait permettre à la mère de se centrer davantage sur ses responsabilités parentales et sur le bien-être des enfants. [ 20 ] Il est également de première importance pour le Tribunal de constater que la famille élargie se mobilise afin de permettre justement que les enfants ne soient pas hébergés dans une famille inconnue d'eux.

L'offre de madame C, notamment, quant à la présence régulière et soutenue de madame D, doit être considérée puisqu'elle permet de privilégier le respect du principe contenu à l'article 4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, soit le maintien des enfants en leur milieu familial. [ 21 ] La mère doit également avoir du temps pour se mettre en action, tirer profit des enseignements, du soutien qui lui ont été et lui seront offerts, car il ne s'est à peine passé qu'un mois entre l'ordonnance de la juge Duford et l'accident de X qui, il faut le reconnaître, a grandement perturbé le très fragile équilibre familial. [ 22 ] Le Tribunal doit donc, suivant la preuve prépondérante, privilégier le maintien des enfants auprès de leur mère, et ce, à l'exclusion de père.

Cela doit être fait dans le cadre de mesures provisoires afin de voir si, dans un tel contexte et avec le soutien additionnel, la mère sera capable de se mobiliser et d'assurer, de façon durable, la sécurité et le développement de ses deux jeunes enfants. [ 23 ] Le père pourra être en contact avec ses enfants suivant entente avec la directrice de la protection de la jeunesse et la mère ou, à défaut d'entente, à raison de trois heures par semaine, en présence d'une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse.

Monsieur A est très fragile, les enfants le sont également et cette supervision s'avère nécessaire pour l'instant. La supervision pourra être levée suivant entente entre les parties, selon l'évolution du père, son implication dans les mesures d'aide et le fonctionnement respectif des deux enfants. POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 24 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants toujours compromis. [ 25 ] ORDONNE , à

titre intérimaire, l'exécution des mesures suivantes jusqu'au 9 juillet 2010: - Que les enfants soient confiés à leur mère à l'exclusion du père; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; - Qu' un éducateur apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille;

- Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants pour corriger la situation; - Que les contacts père-enfants se déroulent suivant entente entre les parties, à défaut, que ces contacts aient lieu à raison de trois (3) heures par semaine, en présence d'une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse et dans la mesure où le père est abstinent de toute consommation en présence des enfants; - Que les parents participent activement au suivi social; - Que les parents participent activement aux mesures en respectant les modalités de contacts père-enfants; - Que le père poursuive son cheminement personnel dont les suivis en santé mentale et en toxicomanie; [ 26 ] PREND ACTE de l'engagement du père à demeurer hors le domicile familial. [ 27 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à être soutenue de façon régulière, voire quotidienne, par madame D. [ 28 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à se soumettre à une évaluation psychologique. [ 29 ] PREND ACTE du consentement du père à se soumettre à des tests de dépistage à raison d'une (1) fois par semaine, sur demande formulée par la personne chargée du suivi social. [ 30 ] PREND ACTE du consentement des père et mère à ce que les professionnels consultés informent le directeur de la protection de la jeunesse de leur participation, de leur collaboration et de leur évolution dans les différents suivis. [ 31 ] FIXE l'audition sur les mesures finales au 9 juillet 2010, 9h30, chambre 2.48. [ 32 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Catherine Ricard, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Myriam Cantin, pour les enfants Me Nathalie Lavoie, pour les parents /jb Date d’audience : 2010-04-23