Gueddari c. R. 2013 QCCA 1342 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005398-134 ( 500-36-006323-128, 500-01-067753-126 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 août 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT OMAR GUEDDARI Personnellement INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Carolyne Paquin Procureure aux poursuites criminelles et pénales Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. Requête pour permission d'appeler. Requête amendée pour permission d'appeler de plaidoyers de culpabilité.

Greffier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 14 Début de l’audition. 10 h 14 Intervention de monsieur Gueddari. 10 h 15 Intervention de Me Paquin 10 h 17 Par la Cour : voir page suivante. 10 h 22 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que les parties annoncent à la Cour qu'elles en sont venues à un règlement sur la peine, mais qu'elles n'ont pu à ce jour le faire entériner; [ 2 ] Considérant que le forum compétent pour modifier la peine est la Cour supérieure; [ 3 ] Considérant l'engagement du requérant de soumettre sa requête à la Cour supérieure conformément à l'entente intervenue entre les parties au plus tard le 5 septembre 2013; [ 4 ] Considérant qu’en raison de cette entente et de la décision de la Cour supérieure l’entérinant le cas échéant, les requêtes du requérant devant la Cour deviendraient sans objet; [ 5 ] Considérant qu'il importe par ailleurs de protéger les droits des parties dans l'intervalle; [ 6 ] Considérant l’engagement du requérant d’informer la Cour, dans les meilleurs délais, de tout changement d'adresse; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] REMET les requêtes de M.

Omar Gueddari au 25 novembre 2013.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.