2016 QCCA 1456, 2016 QCCA 1456
Opinion
9229-3257 Québec inc. c. Caisse Desjardins de Chicoutimi 2016 QCCA 1456 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009325-165 (150-17-003165-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES APPELANTES AVOCAT 9229-3257 QUÉBEC INC., YVAN CHAREST et PAUL GIRARD Me YVES LAPERRIÈRE (Aubin, Côté)
PARTIE INTIMÉE AVOCATES CAISSE DESJARDINS DE CHICOUTIMI Me ESTELLE TREMBLAY Me ANNE-JULIE PAQUIN (Gauthier, Bédard) En appel d'un jugement rendu le 8 juin 2016 par l'honorable Jacques Babin de la Cour supérieure district de Chicoutimi.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 30 La Cour précise avoir pris connaissance du dossier et mentionne qu'elle désire entendre les observations de Me Laperrière; Observations de Me Laperrière; Observations de la Cour; Me Laperrière poursuit; 11 h 47 Observations de Me Tremblay; 11 h 53 Réplique de Me Laperrière; Observations de la Cour; Me Laperrière poursuit; 11 h 57 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement dont appel est un jugement rendu en cours d'instance au sens de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et, à ce titre, les appelants ne pouvaient en interjeter appel qu'avec la permission préalable d'un juge de la Cour. En l'absence de cette permission, l'appel est irrégulièrement formé au sens de l'article 365 C.p.c. [ 2 ] De toute manière, l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. Le juge de première instance s'est bien dirigé en droit dans son analyse de la requête en irrecevabilité dont il était saisi et le rejet de l'exposé
sommaire des moyens de défense oral des appelants était parfaitement justifié. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel. [ 4 ] REJETTE l'appel. [ 5 ] Le tout, avec les frais de justice contre les appelants.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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