2011 QCCA 476, 2011 QCCA 476
Opinion
Boisclair c. R. 2011 QCCA 476 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004831-119 (700-01-085210-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 mars 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT CHARLES ALEXIS BOISCLAIR Me Yves Poupart Centre communautaire jur. Laurentides- Lanaudière
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE ABSENTE REQUÊTE EN AUTORISATION DE CHANGEMENT D’ADRESSE
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h47 : Début de l’audition. 9h48 : Me Poupart annonce que la requête n’est pas contestée par le ministère public. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée et elle est ACCUEILLIE selon ses conclusions. [ 2 ] L’appelant est autorisé à résider au [...], à Saint-Jérôme, à compter de ce jour. [ 3 ] J’ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
Loading document…