2017 QCCA 1035, 2017 QCCA 1035

PricewaterhouseCoopers inc. c. Proteau 2017 QCCA 1035 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009519-171 (200-17-022028-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juillet 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. Me CLAUDE LEVESQUE (Levesque jurisconsulte inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ROBERT PROTEAU RP COMMUNICATIONS INC. Me ALAIN BÉLAND (BCP société d’avocats) En appel d'un jugement rendu le 24 mars 2017 et rectifié le 17 avril 2017 par l'honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai (art. 30 al. 2 & 363 al. 2 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 34 La Cour s’adresse à Me Levesque; 09 h 35 Observations de Me Béland; Observations de la Cour; Observations de Me Béland; 09 h 37 Me Béland dépose une pièce au cours de son argumentation; 09 h 44 Me Béland dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 09 h 47 Réplique de Me Levesque; 09 h 48 Suspension; 09 h 53 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délai; [ 2 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 3 ] Le tout, frais de justice à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.