2024 QCCS 243, 2024 QCCS 243

L. Fournier & Fils inc. c. Mookabi Construction inc. 2024 QCCS 243 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI N o : 615-17-001102-234 DATE : 30 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE PELLETIER, J.C.S. ______________________________________________________________________ L. FOURNIER & FILS INC. Demanderesse c. MOOKABI CONSTRUCTION INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( sur demande de remise) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande de remise de la demanderesse en l’instance, vu l’indisponibilité de l’avocat de la demanderesse et que cette demande n’est pas contestée ; [ 2 ] CONSIDÉRANT les divers engagements souscrits par la

partie demanderesse, séance tenante, quant aux mesures d’exécution du jugement attaqué par le pourvoi en rétractation, valables jusqu’au jour de la présentation du pourvoi en rétractation pour fins de réception ; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’accorder la remise de l’audition sur la réception du pourvoi en rétractation au prochain terme de Cour et de rendre les ordonnances qui suivent de façon à sauvegarder le droit des parties entretemps ; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL [ 5 ] ACCUEILLE la demande de remise de la demanderesse ; [ 6 ] REMET l’audition de la réception du pourvoi en rétractation au 27 février 2024 ; [ 7 ] PREND ACTE de la renonciation par la demanderesse à invoquer le délai de l’article 347, alinéa 2, C.p.c. à l’égard du pourvoi en rétractation de jugement de la défenderesse ; [ 8 ] ACCORDE mainlevée de toutes les saisies pratiquées par la demanderesse contre la défenderesse, à l’exception de l’avis d’exécution en mains tierces pratiqué en l’instance et daté du 25 septembre 2023, dans la mesure seulement où celui-ci porte sur des sommes déjà saisies auprès de la tierce-saisie Société de développement de la Baie-James (SDBJ) entre ses mains et visées à la déclaration affirmative de celle-ci signée par madame Nathalie Lévesque, le 18 octobre 2023, ainsi que sur toutes autres sommes qu’elle pourrait détenir relativement aux travaux de réfection de ponceaux impliquant Mookabi Construction inc. et L.

Fournier et Fils inc. relatifs au contrat SD19-5003-1 et PRÉCISE que toutes les sommes détenues par la SDBJ et non strictement reliées au contrat précité font l’objet de la présente ordonnance de mainlevée ; [ 9 ] LE TOUT , frais à suivre. NATHALIE PELLETIER, J.C.S.

Me Sylvain Labranche Cliche Avocats (correspondants) Avocats de la demanderesse Me Thibault Froehlich Laurendeau Rasic S.E.N.C. Avocats de la défenderesse Date d’audience : 23 janvier 2024