2019 QCCA 100, 2019 QCCA 100

Association accréditée du personnel non enseignant de l'Université McGill c. Université McGill 2019 QCCA 100 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028006-187 (500-17-099816-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCATE ASSOCIATION ACCRÉDITÉE DU PERSONNEL NON ENSEIGNANT DE L’UNIVERSITÉ MCGILL Me marie-claude st-amant (Melançon, Marceau, Grenier & Sciortino) INTIMÉE AVOCATE UNIVERSITÉ MCGILL Me ÉLISABETH GAUTHIER ( McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) MIS EN CAUSE RICHARD MERCIER, en sa qualité d’arbitre de griefs ABSENT DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 19 novembre 2018 par l’honorable Marc St- Pierre de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 30 al. 2. 357 C.p.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 12 h 08 Début de l’audience. Identification de Me Marie-Claude St-Amant. La juge invite l’intimée à faire ses observations en premier. 12 h 09 Argumentation de Me Gauthier. 12 h 35 Argumentation de Me St-Amant. 12 h 50 Intervention supplémentaire de Me Gauthier. 12 h 53 Suspension de l’audience. 12 h 58 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 13 h Échanges entre la juge et les avocates sur la gestion de l’appel. 13 h 04 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Au vu du paragraphe 10 du jugement de première instance [1] et considérant l’ensemble des circonstances, la soussignée estime que l’affaire soulève des questions qui méritent l’attention de la Cour au sens de l’art. 30, 2 e et 3 e al. C.p.c. [ 2 ] Il y aura lieu de gérer l’instance, conformément aux art. 367 C.p.c. et 36 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , le pourvoi procédant par exposés. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait notifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 21 mars 2019 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 16 mai 2019 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 7 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C .p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes (30 min par partie);

[ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 10 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. marie-france bich , J.C.A.