Al-Akraa c. R. 2022 QCCA 619 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007794-223 ( 550-01-111410-199 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 avril 2022 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SAmer Sattar Al-akraa Me Valérie La Madeleine ( Me Valérie La Madeleine, avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Michaud ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel (Article 678(2) C.cr .). Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit (Article 675(1)a)(ii) C.cr .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 14 h 00 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge. 14 h 01 Échange de part et d’autre. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 03 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances soulevées dans la requête en prolongation du délai d’appel; [ 2 ] Vu la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit; [ 3 ] Vu l’absence de contestation du ministère public de ces deux requêtes; [ 4 ] Vu que les conditions établies par la jurisprudence pour justifier la prolongation du délai m’apparaissent remplies, étant donné la manifestation de la volonté de faire appel à l'intérieur du délai prescrit qui, pour les raisons exposées dans la requête en prolongation, n’a pu être mise en œuvre avant l’expiration du délai d’appel et considérant l’existence de moyens d'appel soutenables; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour prolongation du délai d'appel et proroge le délai d'appel au 25 avril 2022; [ 6 ] AUTORISE la production, ce jour, de la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit; [ 7 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit; [ 8 ] AUTORISE l’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit.