2021 QCCA 1368, 2021 QCCA 1368
Opinion
M.B. c. R. 2021 QCCA 1368 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007618-216 ( 560-01-020971-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Mise en garde : ordonnance de non-publication et de non diffusion ordonnée en première instance en vertu du paragraphe 486.4(1) C.cr. interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 16 septembre 2021 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M… B… Me Vinh Nguyen ( Bordelais Nguyen ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me isabelle michaud ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour permission d'en appeler de la peine (Art. 678 C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION
10 h 07 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires, la requête n’est pas contestée par le Ministère public. 10 h 09 Me Nguyen demande la demande pour permission d’appeler qui est jointe à la demande en prolongation de délai. 10 h 13 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 14 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Mise en garde : ordonnance de non-publication et de non diffusion ordonnée en première instance en vertu du paragraphe 486.4(1) C.cr. interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] Le requérant demande la prolongation du délai pour obtenir la permission d’en appeler de la peine qui lui a été imposée le 19 mai 2021 par la Cour du Québec, chambre criminelle, du district de Labelle (« l’honorable Yanick Laramée ») [1] . [ 2 ] Vu les allégations de la requête et l’absence de contestation quant à la prolongation du délai pour obtenir la permission d’appeler; [ 3 ] Vu les représentations faites à l’audience de l’avocat de l’appelant qui attend une confirmation du mandat d’aide juridique et le consentement des parties de reporter la requête pour permission d’appeler; LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai pour la présentation de la demande de permission d’appeler de la peine; [ 5 ] FIXE au 28 octobre 2021, la présentation de la demande de permission d’appeler de la peine.
LUCIE FOURNIER, J.C.A.
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