2013 QCCA 1395, 2013 QCCA 1395

Bavant c. Solutions Zebra Tech inc. 2013 QCCA 1395 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008116-136 (200-17-014875-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 août 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT NICOLAS BAVANT et MÉLANIE GENEST Me JAD-PATRICK BARSOUM (Joli-Coeur, Lacasse)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOLUTIONS ZEBRA TECH INC et SÉBASTIEN BOURQUE Me BRUNO LÉVESQUE (Lévesque, Lavoie) En appel d'un jugement rendu le 17 juillet 2013 par l'honorable Claudette Tessier Couture de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 39 Observations de Me Barsoum; Observations du juge; Me Barsoum poursuit; Le juge déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Lévesque; 9 h 42 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants ont été condamnés par un jugement de la Cour supérieure daté du 17 juillet 2013 à verser aux intimés plus de 126 000 $ avec intérêts et indemnité additionnelle. [ 2 ] Les requérants veulent, par une demande inusitée, être autorisés à appeler même si les délais d'appel ne sont pas expirés. [ 3 ] Ils souhaitent qu'un délai additionnel de deux mois leur soit consenti pour introduire leur inscription en appel afin de permettre à leur nouveau procureur, qui présente la demande, d'étudier le dossier. [ 4 ] Cette demande ne peut être accueillie.

Premièrement parce qu'elle est prématurée au regard des délais qui ne sont pas expirés. Aussi parce que les demandes relevant des dispositions de l'article 523 du Code de procédure civile sont de la compétence exclusive d'une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai; [ 6 ] Le tout, sans frais. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.