2018 QCCQ 9297, 2018 QCCQ 9297

Industrielle Alliance, assurances auto et habitation inc. c. Thériault (Select-Seal) 2018 QCCQ 9297 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre Civile » N°: 200-22-084728-187 DATE: 6 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ INDUSTRIELLE ALLIANCE, ASSURANCE AUTO ET HABITATION INC. Demanderesse c. LOUIS-MATHIEU THÉRIAULT F.A.S.N.

SELECT-SEAL Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU la Demande introductive d’instance en homologation d’une transaction de l’Industrielle Alliance, assurance auto et habitation inc. (Industrielle Alliance) signifiée à monsieur Louis-Mathieu Thériault le 21 novembre 2018 ; [ 2 ] VU l’absence à l’audience de monsieur Thériault, bien que dûment appelé; [ 3 ] VU l’absence de contestation de la part de monsieur Thériault ; [ 4 ] VU l’

article 2631 du Code civil du Québec qui énonce: 2631.

La transaction est le contrat par lequel les parties préviennent une contestation à naître, terminent un procès ou règlent les difficultés qui surviennent lors de l’exécution d’un jugement, au moyen de concessions ou de réserves réciproques. [ 5 ] VU les articles 527 et 528 du Code de procédure civile ; [ 6 ] VU la Reconnaissance de dette signée par monsieur Thériault le 30 août 2017 [1] ; [ 7 ] VU la déclaration sous serment de monsieur Hugo Thibaudeau-Morency, expert en sinistre ; [ 8 ] CONSIDÉRANT QUE l’Industrielle Alliance a indemnisé ses Assurés pour les dommages occasionnés par des travaux de remplacement du scellant du trottoir de leur piscine exécutés par monsieur Thériault en leur versant ou en versant à des tiers à leur acquit un montant de 15 081,94 $ ; [ 9 ] CONSIDÉRANT les mises en demeure transmises par l’Industrielle Alliance à monsieur Thériault, datées des 29 mars 2017, 25 mai 2017 et 26 juillet 2017 [2] , lui réclamant 15 081,94 $ pour elle-même et 500 $ pour ses assurés, soit le coût de leur franchise ; [ 10 ] CONSIDÉRANT QUE les parties ont réglé ce litige à naître pour un montant de 10 000 $ payable selon les modalités détaillées à la Reconnaissance de dette ; [ 11 ] CONSIDÉRANT QUE monsieur Thériault n’a procédé qu’aux deux premiers versements, laissant un solde impayé de 8 000 $ ; [ 12 ] CONSIDÉRANT QUE malgré la forme et le libellé de cette reconnaissance de dette, le Tribunal conclut qu’elle représente le résultat de la transaction intervenue entre les parties au sens de l’

article 2631 du Code civil du Québec . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la Demande introductive d’instance en homologation d’une transaction de l’Industrielle Alliance, assurance auto et habitation inc.;

HOMOLOGUE la TRANSACTION (Reconnaissance de dette) intervenue entre les parties le 30 août 2017, annexée au présent jugement ; DÉCLARE cette TRANSACTION (Reconnaissance de dette) exécutoire ; CONDAMNE monsieur Louis-Mathieu Thériault à payer à l’Industrielle Alliance, assurance auto et habitation inc. la somme de 8 000 $ au taux légal majoré de l’indemnité prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 21 novembre 2018 ; LE TOUT, avec frais de justice. CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. M e Taïna Bouchard SHOIRY BLOUIN 925, Grande-Allée Ouest, bureau 230, Québec (Québec) G1S 1C1 Avocats de la demanderesse Monsieur Louis-Mathieu Thériault f.a.s.n. Select-Seal 6789, boul. Henri-Bourassa, Québec (Québec) G1H 3C9 Défendeur Dates d’audience: 5 et 6 décembre 2018