2010 QCCA 2323, 2010 QCCA 2323

R. c. Côté 2010 QCCA 2323 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002587-108 (125-01-006497-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 16 décembre 2010 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARCEL HARVEY (AH2329) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE DAVID CÔTÉ Me MARYSE BEAULIEU (AW2495) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( art. 678 (2) du Code criminel ) 9 h 02 Discussion; Me Beaulieu confirme qu'elle ne conteste pas la requête; Jugement. (

s) Greffière audiencière

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les allégations détaillées qu'elle comporte; [ 2 ] Vu l' article 678 (2) du Code criminel ; [ 3 ] Vu l'absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai pour permission de faire appel au 30 décembre 2010; [ 6 ] DÉCLARE que, dans l'éventualité où il y aurait accord entre les parties, le présent dossier se prêterait bien à une séance de facilitation pénale. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.