Venneri c. R. 2010 QCCA 2224 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004385-090, 500-10-004428-098 et 500-10-004437-099 ( 500-01-003123-061, 500-01-003125-066 et 500-01-014941-063 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 décembre 2010 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Me Marie-Hélène Giroux MONTEROSSO GIROUX CARMELO VENNERI

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Betty Laurent Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR MODIFIER LES CONDITION DE MISE EN LIBERTÉ

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l’audition. 9h33 : Le ministère public consent à la requête sur le tout. Discussion entre le juge et les procureurs. 9h34 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour modifier les conditions de mise en liberté présentée en vertu de l'article 679 C.cr. ; [ 2 ] Vu le jugement de l'honorable Jacques Chamberland de cette Cour du 22 juin 2009; [ 3 ] Vu le consentement du Ministère public aux conclusions de la requête; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête, [ 5 ] AUTORISE le requérant à demeurer au [...], Laval (Québec), plutôt qu'au [...], Laval (Québec), tel que stipulé au troisième alinéa du paragraphe [6] du jugement du 22 juin 2009; [ 6 ] DISPENSE le requérant de l'obligation de se trouver à sa résidence du [...] entre 22 heures et 7 heures sauf pour des raisons travail, telle que stipulée au troisième alinéa du paragraphe [6] du jugement du 22 juin 2009, pour les seules dates du 24, 25 et 26 décembre 2010, du 31 décembre 2010, du 1 er et 2 janvier 2011; [ 7 ] CONFIRME toutes les autres conditions de remise en liberté stipulées au jugement du 22 juin 2009; [ 8 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin.