2019 QCCA 1283, 2019 QCCA 1283
Opinion
Medicam inc. c. Wipf 2019 QCCA 1283 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027102-177 (500-17-054615-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juillet 2019 CORAM : LES HONORABLES CLAUDINE ROY , J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A. BENOÎT MOORE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT MEDICAM INC. PHILIPPE AMAR Me DAVID BANON (Spiegel, Sohmer, inc.) Absent INTIMÉES AVOCAT TRACY WIPF SHARON BROWN KIMBERLEE GORDON Mtre JérÔme Dupont-Rachiele (Hiermagne inc) En appel d'un jugement rendu le 31 août 2017 par l'honorable Frédéric Bachand de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en annulation de l’abandon présumé de l’appel incident (art. 49 C.p.c. ) . Greffier d'audience : Stephane Robinson Salle : Pierre -Basile-Mignault. AUDITION 10 h 26 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Me Banon est absent. 10 h 27 Échanges entre la Cour et Me Dupont-Rachiele. Me Dupont-Rachiele informe la Cour qu’il a reçu un courriel de Me Banon, soulignant que ce dernier s’en remettait à la Cour. 10 h 28 Suspension de l’audience. 10 h 33 Reprise de l’audience. 10 h 33 Échanges entre la Cour et Me Dupont-Rachiele. 10 h 34 PAR LA COUR : Jugement prononcé séance tenante par l’honorable Claudine Roy J.C.A. – voir page 3. 10 h 35 Clôture de l’audience. (
s) Stephane Robinson Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant, l’absence des appelants; [ 2 ] Considérant, les motifs invoqués à la requête; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ANNULE le constat de caducité; [ 5 ] RELÈVE les appelantes-incidentes de leur défaut d’avoir produit leur mémoire dans le délai, et leur ACCORDE jusqu’au 15 octobre 2019 pour ce faire.
CLAUDINE ROY, J .C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J .C.A. BENOÎT MOORE, J .C.A.
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