2012 QCCA 849, 2012 QCCA 849

Hagan c. R. 2012 QCCA 849 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002677-115 (200-01-148957-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mai 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT FRANÇOIS HAGAN ME SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-SIMON LAROUCHE (AJ4785) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un verdict rendu le 16 juin 2011 par l'honorable Jean-Claude Beaulieu de la Cour supérieure, district de Québec. En appel d'un jugement rendu le 22 juin 2011 par l'honorable Jean-Claude Beaulieu de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Rôle spécial – Règle 79 R.C.A.Q.

Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 49 D'entrée de jeu, Me St-Laurent présente une requête verbale pour obtenir un délai additionnel pour produire le mémoire de l'appelant sur la culpabilité et l'exposé sur la peine le 22 mai 2012; Observations de Me St-Laurent; 9 h 51 Observations de Me Larouche; Me Larouche demande de pouvoir déposer son mémoire le 1 er décembre 2012; 9 h 52 Il poursuit; Réplique de Me St-Laurent; 9 h 53 Discussion; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR :

[ 1 ] ACCUEILLE la requête verbale de l'avocat de l'appelant pour obtenir un délai additionnel pour la production de son mémoire et de son exposé; [ 2 ] ORDONNE à l'appelant, après avoir fait signifier copie à l'intimée, de déposer son mémoire sur la culpabilité et son exposé sur la peine ainsi que les documents pertinents au greffe de la Cour au plus tard le 22 mai 2012 ; [ 3 ] ORDONNE à l'intimée, après avoir fait signifier copie à l'appelant, de déposer son mémoire sur la culpabilité et son exposé sur la peine ainsi que les documents pertinents au greffe de la Cour au plus tard le 30 novembre 2012 . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.