2021 QCCA 941, 2021 QCCA 941

Dooley c. R. 2021 QCCA 941 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-006939-183 ( 550-01-091291-163 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.5 C.cr . s’applique au présent dossier, interdisant la diffusion de toute information susceptible d’identifier un témoin au dossier. DATE : Le 4 juin 2021 FORMATION : LES HONORABLES STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE blake dooley Me maude pagé-arpin ( Latour Dorval Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me isabelle bouchard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence NATURE DE L’APPEL : Requête afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages (art. 38 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ). Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle ( art. 683(1) du Code criminel et art. 57 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Louis-H.-Lafontaine AUDITION

11 h 31 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. 11 h 33 Me Bouchard confirme qu’elle conteste les deux requêtes.

Me Pagé-Arpin fait les modifications suivantes à sa requête : L’article 54 des Règles de la Cour d’appel est remplacé par l’article 57, à la page 10, dans les conclusions, le mot « quatre » est remplacé par « trois » et à la page 11, la pièce R-9 est rayée. 11 h 35 Argumentation de Me Pagé-Arpin. 11 h 51 Question de la Cour et réponse de Me Pagé-Arpin. 11 h 54 Me Pagé-Arpin reprend ses représentations. 11 h 57 Argumentation de Me Bouchard. 12 h 04 Questions de la Cour et réponses de Me Bouchard. 12 h 08 Me Bouchard reprend ses représentations. 12 h 12 Suspension de l’audience. 12 h 38 Reprise de l’audience.

PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante– voir page 3. 12 h 43 Fin de l’audience. Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication s’applique au présent dossier, interdisant la diffusion de toute information susceptible d’identifier un témoin au dossier.

Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle : [ 1 ] Vu les chances raisonnables que la preuve nouvelle dont l’appelant propose la constitution puisse satisfaire aux critères de l’affaire Palmer [1] ; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 3 ] ACCORDE à l’appelant la permission de déposer les documents suivants : ▪ R-8 : procès-verbal dans le dossier de J.D.

Lacey Derochie n o 16-RM2310, déposé sous la cote D-10 dans le cadre du procès du complice allégué Spezzano n o 550-01-091291-163; ▪ R-10 : dépositions du 10 août 2020 dans le cadre du procès du complice allégué Spezzano n o 550-01-091291-163, témoignage de B.P., p. 38-41; ▪ R-11 : compendium de manuels du propriétaire de véhicules, déposé sous la cote D-3 dans le cadre du procès du complice allégué Spezzano n o 550-01-091291-163; [ 4 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du pourvoi au fond les questions relatives à l’admissibilité de ces éléments de preuve et, le cas échéant, à leur valeur probante; Requête afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages : [ 5 ] Vu la complexité annoncée de l’affaire; [ 6 ] Vu les moyens d’appel annoncés; [ 7 ] Vu les représentations de la procureure de l’appelant quant aux arguments qu’elle entend faire valoir au soutien de ces moyens;

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE en

partie la requête afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages; [ 9 ] AUTORISE le requérant à produire un mémoire de 40 pages pour les parties réglementaires I à IV. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.