2016 QCCQ 7478, 2016 QCCQ 7478

Protection de la jeunesse — 163443 2016 QCCQ 7478 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 540-41-004438-155 DATE : 25 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Née le [...] 2004 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est née le [...] 2004, elle est âgée de 11 ans. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’enfant en raison des mauvais traitements psychologiques auxquels elle est exposée dans son milieu familial reliés au problème de santé mentale de sa mère. [ 3 ] Le 25 février 2015, le Tribunal déclare compromis la sécurité et le développement de l’enfant et ordonne, à

titre de mesures intérimaires, que X soit confiée à son père, à l’exclusion de sa mère. [ 4 ] Le 25 mai 2016, le DPJ recommande la poursuite des mesures ordonnées pour une période d’une année. [ 5 ] Lors des deux auditions, les parents sont présents, mais non représentés par avocat. [ 6 ] Alors que le père admet les faits qui soutiennent le motif de compromission, la mère, de son côté, conteste et nuance un grand nombre des faits retenus par le DPJ.

Elle s’oppose vivement aux recommandations du DPJ, mais lors de la deuxième audition, elle admet qu’elle doit faire un certain cheminement. [ 7 ] X n’est pas présente lors de l’audition, mais elle est représentée par avocate. Celle-ci confirme son accord aux mesures recherchées par le DPJ, mais souhaite que la supervision des contacts soit levée. LES FAITS : [ 8 ] La situation de X est signalée au DPJ en date du 22 avril 2015.

Il s’agit du troisième signalement pour cet enfant en moins de deux ans en raison des problèmes de santé mentale chez sa mère. [ 9 ] Le dossier médical de la mère fait état d’antécédents psychiatriques chez cette dernière depuis plusieurs années. Elle a également des antécédents de psychoses toxiques (2001 et 2004).

En 2013, elle a reçu un diagnostic de trouble de la personnalité limite avec présence de symptômes psychotiques de type paranoïde. [ 10 ] Au cours de l’année 2014, la mère est hospitalisée d’urgence en raison de son état de santé mentale instable. [ 11 ] Devant le Tribunal, la mère confirme qu’elle peut avoir des troubles d’adaptations et des difficultés à gérer son stress, mais elle reconnaît peu ses problèmes de santé mentale. Lors de son témoignage, son discours est décousu et par moments, difficile à suivre.

En rencontre avec le DPJ, l’intervenant décrit une mère verbomotrice, qui parle fort, tient un discours délirant et non structuré [1] . [ 12 ] X rapporte que sa mère peut lui tenir des propos inquiétants qui lui font peur. Par exemple, elle peut lui reprocher de faire

partie d’un complot visant à lui faire du mal. La mère reconnaît questionner sa fille afin de lui soutirer de l’information sur ce complot. Dans ces moments, X peut crier en demandant à sa mère d’arrêter. De plus, la mère expose X à ses nombreuses crises.

[ 13 ] Le père confirme que ce genre de situation perturbe X. [ 14 ] La mère accuse également les intervenants de manigancer et de comploter contre elle. [ 15 ] L’état de santé mentale perturbé de la mère amène de nombreuses interventions policières au domicile familial dont certaines en présence de X. [ 16 ] Du mois de septembre 2014 au mois de mars 2015, la mère bénéficie d’un suivi par une travailleuse sociale, madame Claudie Gravel, du programme de santé mentale pour adultes. La mère y met fin croyant que cette dernière fait

partie d’un complot contre elle. Madame Gravel indique que « la mère expose ses enfants à des propos paranoïdes ainsi qu’incohérents et n’est pas en mesure de constater les impacts que cela peut entrainer sur ses enfants [2] . » [ 17 ]

Malgré sa non-reconnaissance de sa problématique, la mère est orientée vers le service d’intensité variable au Centre intégré de santé et de services sociaux A à partir duquel elle pourra être dirigée vers les soins appropriés. [ 18 ] Parallèlement à cette situation, la mère consomme de la marijuana sur une base régulière. Elle a mis fin à son suivi auprès du Centre de réadaptation en dépendance de Laval, et ce, malgré ses antécédents de psychoses toxiques et l’impact de cette consommation sur sa santé mentale.

Elle se décrit comme une ancienne toxicomane. [ 19 ] La relation entre les parents est également instable. Ils sont séparés depuis environ quatre ans, mais demeurent, au moment du dernier signalement, sous le même toit, soit au domicile du grand-père paternel. Leur relation est empreinte de conflits et lors de ceux-ci, la mère crie après le père.

Ce dernier reconnaît que les nombreux conflits qui surviennent entre eux se déroulent devant leur fille, ce qui nuit à son développement. [ 20 ] Également, X exprime s’ennuyer de ses grands-parents maternels, mais elle ne peut les voir car sa mère croit qu’ils ont assassiné leur propre fils.

D’ailleurs, le père indique que le décès du frère de la mère est un événement qui a contribué à la détérioration de l’état de cette dernière. [ 21 ] L’impact sur l’enfant de toute cette situation est important. [ 22 ] Elle est bouleversée par les nombreuses crises de sa mère auxquelles elle assiste et les propos tenus par cette dernière. [ 23 ] Son enseignante, madame A, témoigne devant le Tribunal et la décrit comme une enfant angoissée, très inquiète. [ 24 ] Depuis septembre, X est plus nerveuse en classe, elle semble préoccupée.

En moment de stress, elle ronge ses ongles, tremble, a des plaques rouges, a mal à la tête, au ventre…En novembre, elle pleure beaucoup, elle est inquiète pour sa mère. [ 25 ] X rapporte qu’elle dort mal car il y a de grosses chicanes à la maison. [ 26 ] Elle met beaucoup de temps à faire les tâches et n’est pas disponible aux apprentissages. [ 27 ] Elle cumule des absences à l’école et ses travaux ne sont pas faits.

Sur ce point, madame A indique qu’elle n’a jamais vu autant de travaux en retard de toute sa carrière. [ 28 ] Lors de la confection du dernier plan d’intervention, en février 2016, les parents sont absents. [ 29 ] X se confie à madame A à l’effet qu’elle ne peut pas parler au DPJ car c’est interdit. [ 30 ]

Malgré les relances auprès du père pour que les choses changent, la situation évolue peu, les devoirs ne sont pas faits et les notes de l’enfant chutent.

X se retrouve en échec dans plusieurs matières. [ 31 ] Madame A rapporte que X a beaucoup de potentiel et pourrait avoir de fortes notes au plan académique, mais depuis le 1 er février 2016, son attention n’y est tout simplement plus. [ 32 ] Lors de la dernière audition, le père indique que les notes de X remontent tranquillement et qu’elle réussira son année scolaire. [ 33 ] Au plan social, elle manifeste des comportements agressifs et peut entrer facilement en conflit et frapper les autres élèves. [ 34 ] Cet automne, elle bénéficiera d’un suivi auprès de l’organisme A, l’Association A. [ 35 ] Suite à la décision intérimaire, la mère, aidée par le père, se trouve un nouvel endroit où demeurer.

Des contacts supervisés sont instaurés chaque semaine. De nombreuses interventions sont nécessaires lors de ceux-ci car la mère tient des propos inadéquats et parfois, incohérents. Il lui arrive également de quitter la visite en crise. [ 36 ]

Malgré le déroulement parfois chaotique des visites, X souhaite toujours voir sa mère. [ 37 ] Le père collabore aux demandes du DPJ et se montre en mesure de prendre ses distances avec la mère afin de prioriser les besoins de sa fille. Depuis qu’elle a quitté le domicile familial, le père confirme que le climat y est plus paisible. [ 38 ] Les services d’une éducatrice de milieu ont été mis en place afin de supporter le père, notamment au niveau des routines et du suivi scolaire. ANALYSE : [ 39 ]

Malgré divers services mis en place au cours des deux dernières années, la situation de la mère demeure problématique.

[ 40 ] Elle présente des difficultés importantes au niveau de sa santé mentale et ne prend pas les moyens pour recevoir des traitements appropriés. [ 41 ] Ce faisant, elle expose sa fille à des propos inadéquats, incohérents et paranoïdes où elle croit au complot. Ses crises sont multiples et les conflits avec le père nombreux. [ 42 ] Ainsi, X évolue dans un climat malsain qui affecte son fonctionnement au quotidien. [ 43 ]

Malgré son fort potentiel, elle est incapable de se concentrer en classe et de faire les tâches demandées, ce qui la place en situation d’échec. Elle est triste, angoissée et craint de perdre sa mère. [ 44 ] Ainsi, son exposition à l’état perturbé de sa mère affecte inévitablement son intégrité psychologique et nuit à son développement. [ 45 ] Depuis que la mère a quitté le domicile familial, X a retrouvé une certaine quiétude au quotidien et peut vivre sa vie d’enfant sans être complètement envahie par son vécu familial.

Sa récente progression au niveau scolaire traduit manifestement un certain apaisement chez elle. [ 46 ] Il est impératif que le père continue de prioriser les besoins de sa fille et qu’il la préserve en tout temps des conflits qui peuvent survenir avec la mère.

Il doit également s’assurer que X ne soit plus exposée aux propos difficiles tenus par celle-ci. [ 47 ] Bien que la mère ne reconnaisse pas sa problématique, le Tribunal insiste pour qu’elle entame une démarche afin de retrouver un équilibre au plan personnel. [ 48 ] Elle doit s’impliquer dans une démarche au niveau de sa santé mentale afin que se résorbent les comportements problématiques qu’elle présente. [ 49 ] Ses comportements affectent sa fille à plusieurs niveaux et risquent d’entrainer des répercussions à plus long terme si elle ne prend pas les moyens pour corriger la situation. [ 50 ] X aime sa mère et souhaite la voir.

Ainsi, il faut tenter de moduler les contacts avec cette dernière pour que leur déroulement soit positif et que la mère y vive moins d’anxiété. [ 51 ] La présence et le support du DPJ auprès de cette famille sont nécessaires et dans l’intérêt de l’enfant. [ 52 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 53 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 54 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en vertu de l’article 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 55 ] CONFIE X à son père à l’exclusion de sa mère; [ 56 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminés de concert entre les parties quant à leur fréquence et leurs modalités, mais ORDONNE que ces contacts soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse ou par une tierce personne autorisée par celui-ci pourvu que l’état de la mère le permette; [ 57 ] ORDONNE un minimum d’un contact par semaine entre la mère et X; [ 58 ] ORDONNE au Directeur de la protection de la jeunesse de mettre en place des contacts téléphoniques entre l’enfant et sa mère et ce, pour un minimum de trois contacts par semaine, la supervision de ces contacts est laissée à la discrétion du Directeur de la protection de la jeunesse; [ 59 ] ORDONNE aux parents de collaborer activement aux mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 60 ] ORDONNE au père, en collaboration avec le délégué du Directeur, de s’assurer que X reçoive tous les soins de santé et suivis requis par son état, notamment un suivi thérapeutique; [ 61 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches d’aide concernant ses problèmes de santé mentale; [ 62 ] RECOMMANDE FORTEMENT à la mère d’entamer une démarche d’aide concernant sa problématique de consommation de drogues; [ 63 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 64 ] LE TOUT pour une période de douze mois; [ 65 ] CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux B pour l’exécution de la présente ordonnance;

[ 66 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; [ 67 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix. MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Marie-Joëlle Soulières Procureure du DPJ Me Louise Deschênes Procureure de l'enfant Mère non représentée Père non représenté Date d’audience : 25 mai 2016 MPB/ch