2016 QCCQ 7781, 2016 QCCQ 7781

Protection de la jeunesse — 163420 2016 QCCQ 7781 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 200-51-000054-162 DATE : 28 juin 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ (JP2197) lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , née le […] 2000 Adolescente et A B Parents et C Mis en cause (tuteur) et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une Demande en nomination d’un tuteur à l’adolescente X, âgée de 16 ans, conformément aux articles 70.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Depuis le 6 février 2003, la situation de l’adolescente fait l’objet d’ordonnances de cette cour.

Elle et est confiée à la famille d’accueil de monsieur C et de sa conjointe, madame D, en raison des difficultés de la mère (instabilité, problèmes de toxicomanie) et des périodes d’incarcération du père. [ 3 ] Le 11 mai 2005, madame la juge Bergeron, j.c.Q., constatant la chronicité des problèmes des parents, confie X en famille d’accueil jusqu’à sa majorité, tout en recommandant que ce soit celle de madame D. [ 4 ] En date de ce jour, la preuve révèle que l’adolescente évolue bien dans la famille d’accueil, où elle vit depuis février 2003, et que la situation de ses parents n’a guère changé. [ 5 ] En effet, depuis le mois de novembre 2011, le père purge une peine de 7 ans d’incarcération en lien avec des accusations de trafic de stupéfiants et de bris de conditions.

Il devrait être libéré au mois de novembre 2017. [ 6 ] Ce dernier téléphone généralement à sa fille une fois par mois et parfois même davantage. L’adolescente a visité son père à quelques reprises à son lieu de détention. La dernière visite remonte au mois de mars 2015.

[ 7 ] Quant à la mère, elle est peu présente dans la vie de sa fille.

Madame éprouve toujours des difficultés personnelles, dont un problème de toxicomanie, qui affectent l’exercice de son rôle parental. [ 8 ] X entretient certains contacts avec sa mère par le biais de Facebook et a pu avoir des contacts physiques avec cette dernière environ une fois par année. [ 9 ] Bref, les parents n’assument pas le soin, l’entretien ni l’éducation de leur fille. [ 10 ] De plus, elle serait vraisemblablement en danger si elle retournait auprès d’eux, plus particulièrement en ce que les parents n’ont pas été en mesure de mettre fin à la situation ayant mené au retrait de X de son milieu familial. [ 11 ] Monsieur C et madame D sont présents à l’audition.

Ce dernier entretien des relations adéquates avec les parents et est en mesure de gérer les contacts de l’adolescente avec ces derniers. Monsieur C se dit prêt à assumer la charge tutélaire concernant X. [ 12 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt du rapport de l’intervenante sociale pour valoir témoignage de son auteure. [ 13 ] CONSIDÉRANT les admissions de l’adolescente et son consentement aux conclusions recherchées. [ 14 ] CONSIDÉRANT l’absence des parents à l’audition, bien que la demande leur ait été dûment signifiée.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 16 ] DÉFÈRE la tutelle de l’adolescente X à monsieur C; [ 17 ] CONFIE l’adolescente X à son tuteur, monsieur C; [ 18 ] ORDONNE l’exécution du jugement nonobstant appel; [ 19 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. Me Julie Belzile , procureure de la demanderesse Me Sylvia Rizzo pour Me Louise Plamondon , p rocureure de l' adolescente Mme A, mère (absente à l’audition) M. B, père (absent à l’audition) M. C, mis en cause (tuteur) /jy Date d’audience : 28 juin 2016