2015 QCCA 1609, 2015 QCCA 1609

Gouin c. Bergeron 2015 QCCA 1609 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025496-159 (500-17-082195-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 octobre 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT CLAUDE GOUIN Me JEAN-CLAUDE DUBÉ ( Jean-Claude Dubé, avocat s.a. ) INTIMÉS AVOCAT DANIEL BERGERON ET AL. Me GILLES POULIN ( Gilles Poulin avocat inc. ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler le jugement rendu le 8 juillet 2015 par l’honorable juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. 9 h 37 Argumentation de Me Dubé. 10 h 10 Argumentation de Me Poulin. 10 h 28 Réplique de Me Dubé. 10 h 30 Suspension de l’audience. 11 h 17 Reprise de l’audience. Commentaires du Juge. 11 h 20 Suspension de l’audience. 12 h 34 Reprise de l’audience. Par le Juge : Jugement voir – page 3. 12 h 36 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE

JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure du Québec (district de Montréal) rendu le 8 juillet 2015 par l’honorable Michel Yergeau qui rejette une révision judiciaire à l’encontre d’une décision du Tribunal des professions. [ 2 ] J’estime que le requérant s'est déchargé de son fardeau, imposé par l’article 26 C.p.c ., d’établir que sa requête soulève des questions de principe et de portée générale. [ 3 ] En effet, le débat d’aujourd’hui démontre que les questions sont de cette nature, notamment de savoir si l’interprétation des infractions déontologiques doit être libérale afin d’assurer l’objectif de protection du public et le fait que cette interprétation touche plusieurs professions ayant adopté des dispositions similaires.

J’ajoute au surplus que les faits au dossier me semblent permettre l’examen de ces questions dans le contexte particulier d’une pratique professionnelle où les professionnels sont regroupés dans une structure corporative. [ 4 ] Les parties étant d’accord pour traiter l’affaire par exposé, il y a lieu de gérer l’instance. [ 5 ] Pour la documentation à produire, j’encourage fortement les parties à y annexer des copies en format électronique, préférablement PDF, permettant la recherche en texte intégral sur un support informatique courant.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre; [ 7 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 30 novembre 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 25 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 22 janvier 2016 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 25 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 120 minutes lorsqu'il sera en état.

MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.