2014 QCCA 1674, 2014 QCCA 1674

St-Pierre c. Sûreté du Québec 2014 QCCA 1674 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003073-140 (400-36-000553-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 septembre 2014 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE ÉTIENNE ST-PIERRE et S.K. EXPORT INC. Me GUYLAINE GAUTHIER (AG00B7)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SÛRETÉ DU QUÉBEC Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT GUYLAINE TREMBLAY En appel d'un jugement rendu le 29 juillet 2014 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Trois- Rivières.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 41 Le juge s'adresse à Me Bal; Discussions; 9 h 53 Observations de Me Gauthier; Me Gauthier dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; Observations du juge; Me Gauthier poursuit; 10h 07 Observations de Me Bal; Observations du juge; Me Bal poursuit; 10 h 11 Suspension; Reprise; 10 h 40 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que tant la question relative au droit d’appel que celle touchant la déclaration d’inhabilité doivent être soumises à une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler à une formation de la Cour. [ 3 ] EXIGE que les parties abordent, dans leur exposé, les questions relatives au droit d'appel ainsi qu'à la déclaration d'inhabilité. [ 4 ] PORTE l’affaire au rôle du 4 novembre 2014 salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 22 septembre 2014 , en cinq exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles .

[ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 3 octobre 2014 , en cinq exemplaires un exposé d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en cinq exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.