2016 QCCQ 7712, 2016 QCCQ 7712

Protection de la jeunesse — 163213 2016 QCCQ 7712 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-005676-169 450-41-005677-167 DATE : 11 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Née le [...] 2015 Y Née le [...] 2014 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, dont le bureau est situé au [...], Ville A, district A

Partie requérante et A , [...], Ville A (Québec) [...] et B , Adresse confidentielle Parents des enfants ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête concernant X et Y, âgés respectivement 9 et 21 mois. Le Directeur de la protection de la jeunesse (Le Directeur) allègue que ces fillettes encourent un risque sérieux de négligence compte tenu des problèmes de toxicomanie des parents.

Elles sont victimes de plus de mauvais traitements psychologiques puisque les parents ne cessent de se chicaner en leur présence. [ 2 ] Une première mesure volontaire fut signée le 12 août 2015. Au mois de novembre dernier, dit-il, les conflits s'intensifiant, les parents recourent désormais à la violence physique entre eux. [ 3 ] La mère fut sensibilisée à l'importance de préserver les enfants de cette relation explosive qu'elle entretient avec le père. La mère a donc décidé de quitter les lieux avec les deux enfants.

Elle a intégré l'organisme A puis par la suite [l’organisme B]. [ 4 ] La mère a intégré depuis peu un appartement supervisé de [l’organisme B]. Elle envisage déménager au cours de l'été prochain. Elle reçoit des services en externe de la Villa Marie-Claire afin de mettre en place une routine et un encadrement adaptés aux enfants. [ 5 ] Une nouvelle entente sur des mesures volontaires fut signée avec les parents le 11 décembre 2015. Le père pourra bénéficier de contacts à raison de deux fois semaine soit tous les samedis de 9h00 à 18h30 et le mardi après son travail.

Les parents se sont engagés de plus à ce que le père ne soit pas en contact avec les enfants en dehors de ces périodes prévues. [ 6 ] Les parents ont passé outre à cet engagement puisqu'ils furent très souvent ensemble avec les enfants au cours de la période des Fêtes.

[ 7 ] La mère a entrepris un suivi auprès d'une psychologue du CSSS. La mère reconnaît qu'elle est impulsive au point de crier, lancer des objets et frapper le père. Ces manifestations surviennent lorsqu'elle traverse, dit-elle, des périodes d'anxiété. [ 8 ] La mère a entrepris une démarche afin de participer à une évaluation en psychiatrie. Elle a reçu confirmation de son rendez- vous pour la semaine prochaine. [ 9 ] La mère a cessé de consommer de la drogue dans les jours précédant la naissance de X.

Elle n'a pas entrepris de démarches spécifiques pour cette problématique puisqu'elle profite de son suivi psychologique pour aborder les aspects de celle-ci. [ 10 ] Le bilan effectué par la Villa Marie-Claire au mois de février dernier révèle que l'ensemble des objectifs n'ont pas été atteints compte tenu des difficultés conjugales prévalant entre les parents et du manque d'implication concernant le père. [ 11 ] La mère est cependant motivée à poursuivre cette démarche. Elle met en place les outils qui lui sont proposés. [ 12 ] Y a fait l'objet de diverses évaluations à partir de la grille de développement (GED).

Elle présente des retards au niveau du langage. L'enfant est inscrite sur une liste d'attente pour bénéficier d'une évaluation et d'un suivi en orthophonie. [ 13 ] En ce qui concerne X, la mère met en place des moyens pour l'aider à développer sa motricité. La mère désire tout mettre en oeuvre afin de garder ses deux fillettes énonçant qu'elle a déjà perdu la garde de ses trois premiers enfants. [ 14 ] Le père a quatre autres enfants issus d'une union antérieure. Un système de garde en alternance de ces derniers à raison d'une semaine sur deux fut mis en place jusqu'à l'été 2015.

Les échanges des enfants furent source de conflits importants entre les parents et la mère de X et Y. [ 15 ] Depuis l'intervention du Directeur de la protection de la jeunesse, ces quatre enfants sont également assujettis à des mesures de protection. Le père reçoit ses enfants présentement plus ou moins à raison d'une fin de semaine sur deux. [ 16 ] Le père a entrepris un suivi auprès du Seuil.

Les parents sont conscients de l'importance d'améliorer leur communication entre eux afin d'éviter qu'une escalade s'installe au point d'en venir aux coups et bousculades. [ 17 ] Le père a cessé de consommer de la drogue depuis le mois de juin dernier. Il considérait donc inutile d'entreprendre un suivi auprès du CRDE. Ce jour, il précise qu'il accepte à ce

chapitre d'entreprendre un suivi. [ 18 ] De l'avis du Tribunal, le père doit comprendre les motifs qui l'incitent à consommer lorsqu'il est confronté à des situations difficiles au plan émotif. [ 19 ] La preuve démontre que la communication s'est cependant améliorée entre les parents depuis leur rupture. Ils ont choisi désormais de s'épauler et d'affronter leurs difficultés.

Les parents envisagent s'inscrire dans une thérapie conjugale. [ 20 ] Le Directeur afin d'étayer ces faits dépose du consentement des parties un rapport de révision ainsi que son complément rédigé par madame [intervenante 1], les deux rapports de réadaptation préparés par la Villa Marie-Claire ainsi que les ententes intervenues dans le cadre des mesures volontaires. [ 21 ] Le Directeur requiert de confier les enfants à la mère à l'exclusion du père. Il désire définir selon entente avec les parents les modalités des accès des enfants auprès de leur père.

Il sollicite la collaboration active des parents notamment en ce qui concerne le père afin qu'il parachève son suivi auprès du Seuil et qu'il participe à une évaluation et si requis à un suivi en toxicomanie. [ 22 ] En ce qui concerne la mère, le Directeur désire qu'elle poursuive son suivi psychologique auprès du CSSS, celui entrepris auprès de la Villa Marie-Claire et qu'elle consulte son médecin concernant la pertinence de prendre une médication pour contrer son anxiété et son impulsivité. [ 23 ] Il demande aux parents de ne jamais laisser les enfants seules en présence du grand-père paternel.

Pour une meilleure compréhension de la situation, le grand-père paternel vient de plaider coupable à des accusations d'agression sexuelle sur sa fille. [ 24 ] Le Directeur souhaite dispenser des services auprès des enfants et des parents au cours des neuf prochains mois. [ 25 ] Les parents, représentés par leur avocate respective, accepte les mesures recherchées. [ 26 ] L'avocate des enfants y souscrit également. [ 27 ] L'ensemble des mesures mises de l'avant permettront aux parents de consolider leurs acquis et ce, dans l'intérêt des enfants. [ 28 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 29 ] ACCUEILLE la requête; [ 30 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y compromis en lien avec une situation de mauvais traitements psychologiques et un risque sérieux de négligence au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 31 ] CONFIE les enfants X et Y à leur mère, à l'exclusion du père; [ 32 ] AUTORISE en faveur des enfants X et Y des contacts avec leur père, après entente et selon les modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 33 ] ORDONNE aux parents de prendre les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation de compromission, notamment qu'ils

collaborent avec les intervenants ainsi qu'aux moyens proposés par ces derniers; [ 34 ] RECOMMANDE au père de procéder à l'évaluation de sa toxicomanie ainsi qu'un suivi si jugé nécessaire par les professionnels; [ 35 ] PREND ACTE de l'implication du père au suivi auprès du Seuil; [ 36 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches d'aide personnelle avec le CSSS, qu'elle consulte un médecin concernant sa médication pour la gestion de l'anxiété et de l'impulsivité et qu'elle poursuive son suivi auprès de la Villa Marie-Claire; [ 37 ] PREND ACTE de l'intention de la mère de parfaire sa démarche en psychiatrie; [ 38 ] PREND ACTE de l'intention des parents d'entreprendre une thérapie de couple; [ 39 ] ORDONNE aux parents de ne jamais laisser les enfants seules en présence du grand-père paternel; [ 40 ] ORDONNE que les enfants bénéficient de tous les soins de santé requis par leur situation; [ 41 ] ORDONNE qu'une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil ou assistance aux enfants X et Y et à leur famille, et ce, pour une période de neuf (9) mois; [ 42 ] CONFIE la situation des enfants X et Y au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q.

Me Anne Martin Avocate pour le Directeur de la protection de la jeunesse Me Geneviève Lafontaine Avocate pour les enfants Me Marie-Pier Trépanier Avocate pour la mère Me Audrey Parizeau Avocate pour le père Date d’audience : 11 mars 2016