2013 QCCA 1995, 2013 QCCA 1995

Factory Mutual Insurance Company c. Entreprises MRA Paysagistes inc. 2013 QCCA 1995 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007887-125 (200-17-014515-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 28 OCTOBRE 2013 DATE : 27 août 2013 GREFFIÈRE JOËLLE MICHAUD, G.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT S FACTORY MUTUAL INSURANCE COMPANY et SITQ INC.

Me MARTIN PICHETTE (ABSENT) Me ODETTE JOBIN-LABERGE (ABSENTE) (Lavery, De Billy) PARTIES INTIMÉES AVOCAT LES ENTREPRISES MRA PAYSAGISTES INC. et AVIVA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA Me PIERRE GOURDEAU (ABSENT) (Carter, Gourdeau) En appel d'un jugement rendu le 19 octobre 2012 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête des intimées pour prolonger le délai de production de leur mémoire. GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur des appelantes; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire des intimées au 30 septembre 2013 ; [ 5 ] Le tout sans frais. JOËLLE MICHAUD, G.C.A.