Sutton (Québec) services immobiliers inc. c. Groupe Sutton — Action inc. 2016 QCCA 950 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026128-165 (500-17-094094-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SUTTON (QUÉBEC), SERVICES IMMOBILIERS INC. Me BOGDAN DRAGHIA (Draghia Avocats Inc.) INTIMÉES AVOCAT GROUPE SUTTON – ACTION INC. MARIE-CATHERINE JETTÉ INC.

MARIE-CATHERINE JETTÉ Me GUY PLOURDE (Plourde Côté avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une ordonnance de sauvegarde rendue le 2 juin 2016 par l’honorable Gérard Dugré de la Cour supérieure, district de Montréal, pour suspendre l’exécution de ladite ordonnance et pour abréger les délais de présentation. (Art. 31, 357 et 514 C .p.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 46 Suspension de l’audience. 11 h 18 Reprise de l’audience. Échanges entre la juge et Me Draghia. 11 h 25 Me Plourde se joint aux échanges entre la juge et Me Draghia. 11 h 31 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 33 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après avoir entendu les parties; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] PREND ACTE de l’engagement de l’avocat de la requérante, Me Draghia, de signifier et déposer ce jour même à la Cour, un désistement du jugement rendu sur la requête pour ordonnance de sauvegarde modifiée daté du 2 juin 2016. [ 3 ] REPORTE l’audition de la requête au 7 juin 2016, à 9 h 30, en salle RC-18. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.