2014 QCCQ 9493, 2014 QCCQ 9493

Commission des normes du travail c. Duchesnay 2014 QCCQ 9493 COUR DU QUÉBEC « Division de la pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-070022-140 DATE : 30 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse-saisissante c. ANNE J.

DUCHESNAY Défenderesse-opposante et CATHERINE DUCHESNAY CORRIVEAU Défenderesse et PARÉ OUELLET BIGAOUETTE & ASSOCIÉS , huissiers de justice Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR OPPOSITION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans le présent dossier, la saisie-exécution porte sur des biens qui ont fait l’objet d’une saisie dans un autre dossier, soit le dossier 200-22-069302-131 concernant la Commission des Normes du Travail et Anne J.

Duchesnay. [ 2 ] Les deux dossiers ont fait l’objet d’une preuve commune devant la juge soussignée le 24 septembre 2014 et, pour les fins d’une meilleure compréhension, il y a lieu de présenter l’historique des procédures relatives aux deux dossiers. HISTORIQUE DES DEUX SAISIES Dossier n o 200-22-069302-131 [ 3 ] Dans ce premier dossier, la Commission des Normes du Travail avait obtenu, le 9 juin 2014, un jugement au montant de 2 673,32 $ contre Anne J.

Duchesnay. [ 4 ] C’est ce jugement qui a donné lieu à un bref de saisie signé et délivré le 10 février 2014 puis exécuté le 27 février 2014 contre les biens de Anne J. Duchesnay. [ 5 ] Ce jugement a également donné lieu à la délivrance d’un bref de saisie d’un véhicule Nissan Sentra gris exécuté le 19 février 2014. [ 6 ] Anne J. Duchesnay a présenté une requête en opposition dans laquelle elle soutenait que l’huissier n’avait pas respecté l’article 552 du Code de procédure civile quant à la valeur marchande des biens soustraits à la saisie.

Elle alléguait de plus que le véhicule automobile saisi ne lui appartenait pas puisqu’il était en location. [ 7 ] Le 27 juin 2014, l’Honorable juge André J. Brochet a rejeté la requête en opposition de Anne J. Duchesnay et autorisé l’huissier instrumentant à continuer les procédures d’exécution. [ 8 ] Le 30 juillet 2014, Catherine Duchesnay Corriveau et Richard Corriveau ont fait signifier une requête en tierce-opposition.

Dossier n o 200-22-070022-140 [ 9 ] Dans ce second dossier, la Commission des Normes du Travail avait obtenu, le 24 mars 2014, un jugement au montant de 2 964,35 $ contre Catherine Duchesnay Corriveau, Anne J. Duchesnay et Élizabeth Duchesnay Corriveau. [ 10 ] Ce jugement a donné lieu à un bref de saisie signé et délivré le 4 juin 2014 puis exécuté le 25 juin 2014 contre les biens de Anne J. Duchesnay. [ 11 ] Anne J. Duchesnay a présenté une requête en opposition dans laquelle elle reprochait à l’huissier instrumentant d’avoir exclu de la saisie des biens meubles d’une valeur marchande inférieure à 6 000 $.

[ 12 ] Le 24 septembre 2014, à l’audience, Anne J. Duchesnay s’est désistée de son opposition. ANALYSE [ 13 ] Considérant le désistement de Anne J.

Duchesnay, il n’y a plus d’opposition à la saisie et par conséquent, plus de litige à trancher. [ 14 ] En effet, il n’existe aucune autre opposition par les défenderesses ou par des tiers concernant la saisie-exécution pratiquée dans ce dossier. [ 15 ] On y retrouve un nouvel avis de présentation concernant une requête de tiers à la saisie-exécution mobilière faisant référence à « l’opposition d’un tiers au bref d’expulsion et de mise en possession ». [ 16 ] Cependant, ce « nouvel avis de présentation » signé le 8 septembre 2014 par Anne J. Duchesnay, ne concerne pas le présent dossier.

En effet, on n’y retrouve aucune opposition d’un tiers à un bref d’expulsion et de mise en possession ni aucun bref d’expulsion et de mise en possession. [ 17 ] Catherine Duchesnay Corriveau n’a présenté aucune opposition à

titre de défenderesse et Richard Corriveau n’y a présenté aucune tierce-opposition. [ 18 ] Ainsi, le Tribunal prendra acte du désistement de Anne J. Duchesnay à l’égard de son opposition et la saisie sera déclarée bonne et valide. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE du désistement de Anne J. Duchesnay de son opposition à la saisie-exécution mobilière; DÉCLARE la saisie pratiquée en l’instance bonne et valide; AUTORISE l’huissier instrumentant Paré Ouellet Bigaouette & Associés à continuer les procédures d’exécution; LE TOUT , avec dépens. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.

RIVEST TELLIER PARADIS (90) (Me Caroline Gagnon) Proc. de la demanderesse-saisissante Anne J. Duchesnay […], Québec (Qué.) […] Défenderesse-opposante Catherine Duchesnay Corriveau […], Québec (Qué.) […] Défenderesse Paré Ouellet Bigaouette & Associés 4500, boul. Henri-Bourassa, bur. 103, Québec (Qué.) G1H 3A5 Mise en cause Date d’audience : 24 septembre 2014