2014 QCCQ 8529, 2014 QCCQ 8529

JB4545 Lafontaine (Centre de Santé Actilibre) c. St-Denis (Communication PPP) 2014 QCCQ 8529 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LABELLE LOCALITÉ DE MANIWAKI « Chambre civile » N° : 565-32-000037-130 DATE : 14 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANNIE LAFONTAINE faisant affaires sous le non de CENTRE DE SANTÉ ACTILIBRE, 189 rue Notre-Dame, Maniwaki (Québec) J9E 2J5 Demanderesse c.

MICHEL ST-DENIS faisant affaires sous le nom de COMMUNICATION PPP, 231, rue Champagne, Maniwaki (Québec) J9E 2N5 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ VU l’absence du défendeur Michel St-Denis; VU le témoignage de madame Lafontaine selon lequel le défendeur devait produire de la publicité pour elle; VU la preuve documentaire produite démontrant un contrat et le respect par madame Lafontaine de ses obligations; VU le non respect par monsieur St-Denis de ses obligations; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE le défendeur Michel St-Denis à payer à la demanderesse Annie Lafontaine la somme de 363.82 $ avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle tel que prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter 10 juin 2013 et les frais au montant de 124$. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 12 août 2014