2020 QCCA 273, 2020 QCCA 273

Duchesne c. Tremblay 2020 QCCA 273 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010055-199 (160-17-000029-187) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT ÉRIC DUCHESNE M e MARIO BOUCHARD (ABSENT) (Les avocats Mario Bouchard inc.)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT JUDITH TREMBLAY, ès qualités de légataire universelle M e ÉRIC LE BEL (ABSENT) (Fradette & Le Bel avocats) En appel d'un jugement rendu le 13 juin 2019 par l'honorable Roger Banford de la Cour supérieure , district d’Alma.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour permission de déposer un appel incident de bene esse hors délai (art. 363 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Les parties ont été dispensées de se présenter; Arrêt; Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU l’absence de contestation; [ 2 ] Considérant que la requête paraît bien fondée. LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée pour permission de déposer un appel incident de bene esse hors délai; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante incidente de déposer et notifier son mémoire dans les deux mois du présent arrêt; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée incidente de déposer et notifier son mémoire dans les deux mois du dépôt et de la notification du mémoire de la

partie appelante incidente; [ 6 ] LE TOUT , frais à suivre l’issue.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.