G.P. c. R. 2020 QCCA 106 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006535-171 , 500-10-007142-191 ( 705-01-089185-153 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'article 486.4 C.cr. DATE : Le 20 janvier 2020 FORMATION : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE G... P... Non représenté

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEX IS MARCOTTE BÉLANGER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. M. P... est présent par visioconférence. 9 h 33 M. P... affirme être en mesure de déposer son mémoire et son exposé d’ici 3 mois. 9 h 35 Me Marcotte Bélanger ne s’oppose pas à la demande de prorogation de délai. 9 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'article 486.4 C.cr. [ 1 ] Vu les explications de l’appelant; LA COUR : [ 2 ] PROROGE péremptoirement au 30 avril 2020 le délai de l’appelant pour déposer son mémoire dans le dossier de l’appel du verdict et son exposé d’au plus 10 pages dans le dossier de peine; [ 3 ] ORDONNE à l’intimée de déposer son mémoire et son exposé au plus tard le 30 juin 2020; [ 4 ] DÉFÈRE les dossiers au Maître des rôles, dès qu’ils seront en état, pour qu’il fixe une audition à la date la plus rapprochée possible. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.