2017 QCCA 1800, 2017 QCCA 1800

Carle c. R. 2017 QCCA 1800 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003437-170 (400-01-082657-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 novembre 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCATS FRANCIS CARLE Me SIMON RICARD (AQ4952) Me JANIE THIBAULT (AT0G81) (Lacoursière, Lebrun)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE GOULET (AG0GT8) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 21 septembre 2017 par l'honorable Guylaine Tremblay de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 16 Observations de Me Ricard; Observations du juge; Me Ricard poursuit; 9 h 28 Observations de Me Goulet; 9 h 30 Réplique de Me Ricard; 9 h 31 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Bien qu’à plusieurs égards les questions mixtes de droit et de fait soulevées dans la requête pour permission d’appeler constituent des composantes des motifs de droit énoncés à l’avis d’appel et que les arguments sur l’un et l’autre vont nécessairement s’entrecroiser, je suis d’avis d’accorder la permission sollicitée afin de permettre un examen complet du verdict. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.