2011 QCCQ 7742, 2011 QCCQ 7742

Protection de la jeunesse — 112024 2011 QCCQ 7742 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Nº : 200-41-010230-118 Ville A, le 13 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérante et X , né le […] 1998 Adolescent/intimé et A B Parents/intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une Requête en protection , au sens des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , relativement à X, né le […] 1998, aux motifs de mauvais traitements psychologiques, de négligence et de mauvais traitements physiques. [ 2 ] À

titre de mesures applicables amendées, la requérante demande que l'adolescent soit confié en centre de réadaptation jusqu'au 30 juin 2011 et qu'à compter de cette date, il soit confié à une famille d'accueil avec différentes mesures d'aide pour une période d'un (1) an. [ 3 ] Les parents, tous deux présents et non représentés par procureur, admettent les faits de la requête tout en y apportant des précisions et consentent aux mesures amendées proposées par la requérante. L'adolescent, absent, mais représenté par procureure, admet en

partie les faits de la requête et consent aux mesures amendées proposées par la requérante. [ 4 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose les pièces D-1 à D-6, du consentement des parties pour valoir témoignage de leur auteur respectif, sauf pour certaines précisions que les parents y ont apportées pour les pièces D-3 et D-4. [ 5 ] Les faits mis en preuve démontrent notamment que les parents forment un couple depuis environ 12 ans et qu'ils ont eu un seul enfant de leur union, soit X, âgé de 12 ans.

La mère a aussi une fille née d'une union antérieure, soit Y, âgée de 14 ans, dont la mère a la garde, mais elle voit son père de façon régulière. [ 6 ] Les deux parents travaillent à l'extérieur de la maison et ils ont un horaire de travail qui leur demande de s'absenter de 7 h jusqu'à 17 h tous les jours de la semaine. [ 7 ] Les parents reconnaissent avoir des difficultés d'encadrement avec leur fils depuis de nombreuses années et que sa situation a fait l'objet de mesures de protection par le passé où l'adolescent a été confié à une famille d'accueil de septembre 2003 jusqu'en juin 2005.

Par la suite, il est revenu dans le milieu familial et des mesures de protection se sont prolongées jusqu'au 31 août 2005, date de fermeture du dossier. [ 8 ] L'adolescent a un suivi médical en pédopsychiatrie depuis 2002 avec la D re Jocelyne Lortie et a un diagnostic de trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH) qui nécessite une médication journalière (Adderall, Dexedrine et Celexa).

Il a aussi été hospitalisé du 7 avril au 23 juin 2010 à l'hôpital a pour une évaluation qui a permis d'établir qu'il présentait également un trouble d'apprentissage, un trouble anxieux non spécifique et un trouble d'opposition (en lien avec un problème relationnel avec ses parents). [ 9 ] Les deux parents reconnaissent avoir eu des gestes malheureux à l'endroit de leur fils dans des moments d'impatience, dont des

claques en arrière de la tête ou encore des propos dénigrants, disant qu'il leur est difficile de comprendre le fonctionnement de celui-ci. Ils déplorent que leur fils ne soit pas capable de se conformer à leur mode de vie en s'intégrant à l'équipe qu'ils forment comme famille. [ 10 ] Les deux parents sont à bout d'énergie, en regard des comportements de leur fils lorsqu'il se trouve à la maison. Ils sont confrontés à leurs exigences face à leur fils qui peuvent s'avérer trop grandes pour ce type d'adolescent qui présente des difficultés importantes.

Ils ont de la difficulté à s'entendre entre eux quant à l'encadrement à donner à leur fils et se sentent démunis face aux besoins de ce dernier qui nécessite une attention particulière, mais aussi des interventions adaptées à sa réalité. [ 11 ] Le 27 septembre 2010, les parties ont signé une entente sur des mesures volontaires où les parents reconnaissaient les difficultés particulières de leur fils et l'utilisation de méthodes éducatives déraisonnables à son endroit. Ils se disaient dépassés par les comportements de l'adolescent et ne plus se sentir capables de gérer la situation.

Il a été convenu qu'il serait confié en centre de réadaptation pour une période de quatre (4) mois, puis la réintégration de l'adolescent chez ses parents, avec des mesures d'aide pour une période d'un (1) an, dont celle d'un éducateur. [ 12 ] L'adolescent a intégré le Foyer de groupe A le 23 août 2010 où il a eu certaines difficultés de comportement au début du placement qui se sont résorbé au fil des mois.

Le rapport de [intervenant 2], éducatrice (D-5) fait état du cheminement du jeune, mais aussi de sa perception des réactions des parents face à ce dernier qui, selon elle, n’est pas aidante dans son évolution. Elle fait mention des difficultés évidentes de ce jeune, mais précise qu'il n'a aucunement besoin d'une réadaptation en foyer de groupe. Elle conclut : « X vit des hauts et des bas depuis son placement mais de façon générale, c'est un jeune qui ne requière (sic) pas une réadaptation en foyer de groupe.

En fait, un encadrement clair, cohérent, constant et sécurisant amènera X à se développer adéquatement en réponse à ses besoins.

Le placement qui perdure, l'absence de date de retour et des parents qui sont peu mobilisés, ont un impact nuisible pour l'enfant qui démontre des comportements inadéquats additionnels aux autres comportements nommés précédemment dans le rapport : fait des mauvais coups, néglige son hygiène personnelle, refuse de manger par mesure de contrôle, par en dessous, clivage, etc. […] Le projet de vie doit être clarifié, réaliste et cadré dans le temps si l'on souhaite un développement sain pour l'enfant et ainsi éviter une dégradation dans ses comportements et pensées.

Les parents doivent s'investir pour reprendre X à la maison ou permettre à X de s'investir dans un autre milieu. » [ 13 ] Il est reproché aux parents de s'être peu mobilisés au cours des mois où l'adolescent a été hébergé au Foyer de groupe et aussi d'avoir été peu réceptifs aux différents conseils suggérés pour aider à régler la situation. Ceux-ci expliquent qu'ils se sont démobilisés au début du placement, ayant besoin de refaire leurs forces après plusieurs mois, voire même, plusieurs années d'investissement auprès de l'adolescent, sans trop de succès.

Ils avaient besoin de vivre des moments positifs avec lui avant de se réinvestir totalement et demeurent encore sceptiques quant aux résultats possibles. [ 14 ] Les parents comprennent que leur fils nécessite une implication quotidienne qu'ils ne se sentent plus capables de lui offrir pour différentes raisons, dont évidemment leur travail respectif, mais aussi l'ampleur de la tâche exigée.

Ils reprochent un manque de services dans le passé ou encore des services qui ne répondaient pas à leurs besoins, d'où une escalade de difficultés qui perdurent et même amplifient au fil des ans en tenant compte de l'âge du jeune. [ 15 ] Les difficultés particulières de l'adolescent, les besoins spécifiques engendrés par ces difficultés, l'incapacité des parents à encadrer leur fils, les méthodes éducatives déraisonnables utilisées et leur manque de disponibilité pour leur fils sont des éléments qui démontrent que la sécurité et le développement de ce dernier sont compromis. [ 16 ] En ce qui concerne les mesures applicables, les parents ne sont pas en mesure actuellement d'offrir à leur fils l'encadrement, la routine de vie stable et la présence constante d'un adulte qu'il nécessite en raison de ses besoins particuliers.

Il est donc dans l'intérêt de l'adolescent qu'il soit confié à un centre de réadaptation de type foyer de groupe jusqu'au 30 juin 2011 puis, à compter de cette date, confié à une famille d'accueil, avec différentes mesures d'aide pour une période d'un (1) an. [ 17 ] Les parents se disent prêts à s'outiller pour être en mesure de répondre aux besoins de leur fils et s'engagent à collaborer avec les intervenants, dont l'éducateur pour la prochaine année. Ils se sentent fragiles dans la relation avec leur fils, mais ils sont ouverts à travailler sur eux-mêmes pour corriger la situation.

Ils reçoivent l'adolescent à raison d'une (1) journée par semaine, incluant un coucher et ils envisagent, avec l'aide de l'éducateur, d'élargir les contacts avec lui, étant mieux outillés pour répondre à ses besoins. Ils ont beaucoup d'attente face à l'aide de l'éducateur qui peut effectivement leur offrir des outils intéressants, mais ils doivent être conscients qu'une

partie appartient aussi aux parents quant à leur ouverture à faire face aux difficultés rencontrées et à l'implication exigée de leur part pour corriger la situation. [ 18 ] Il demeure évident que les parents devront être capables de se remettre en question dans leur façon d'intervenir auprès de l'adolescent, sachant qu'il a des besoins particuliers dont ils doivent tenir compte pour assurer son développement.

Ils devront envisager également un projet de vie pour cet adolescent dans l'éventualité où ils constatent qu'ils ne peuvent répondre à ses besoins dans un avenir rapproché, évitant ainsi de faire miroiter à l'adolescent une attente irréaliste d'un retour chez eux. [ 19 ] Les faits mis en preuve démontrent de façon prépondérante que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis au sens de l'article 38 b),

c) et

e) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Les mesures proposées par la requérante sont appropriées à la situation et justifiées dans l'intérêt de l'adolescent. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la présente Requête en protection ;

[ 21 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent compromis; [ 22 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période d'un (1) an :

a) Que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation jusqu'au 30 juin 2011;

b) Qu'à compter du 30 juin 2011, l'adolescent soit confié à une famille d'accueil;

c) Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pour ladite période;

d) Qu 'un éducateur du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille, selon les besoins et pour la période jugée nécessaire par les intervenants au dossier;

e) Que les contacts entre les parents et l'adolescent s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut, à raison d'une (1) journée par semaine;

f) Que l'adolescent reçoive les soins et services de santé requis par son état;

g) Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux- mêmes ou à leur adolescent dans le but de mettre fin à la situation de compromission;

h) Que les parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; [ 23 ] RECOMMANDE que l'adolescent bénéficie d'une aide psychologique, si jugé nécessaire par les professionnels impliqués; [ 24 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à autoriser la directrice de la protection de la jeunesse à échanger, avec les professionnels qui interviennent auprès d’eux et de l’adolescent, l’ensemble des informations faisant état de la situation et de tout rapport à cet effet; [ 25 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à participer à une clarification de projet de vie pour leur fils. [ 26 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q.

Me Pascal Bérubé pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Élaine Roy pour l’adolescent Mme A, mère M. B, père Date d’audience : 13 mai 2011 /rr