2014 QCCQ 9964, 2014 QCCQ 9964

Ruta c. Clinique de l'électro (1992) inc. 2014 QCCQ 9964 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-135165-126 DATE : 14 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SABRINA RUTA

Partie demanderesse c. CLINIQUE DE L’ÉLECTRO

(1992) INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse Sabrina Ruta réclame un montant de 735 $ à

titre de dommages suite à un dégât d’eau causé par une laveuse suite à une réparation par la

partie défenderesse Clinique de l’Électro

(1992) Inc. [ 2 ] Mme Ruta témoigne que la

partie défenderesse a changé deux pièces d’une laveuse suite à un appel pour une réparation. Lorsque la locataire du […] a mis en marche la laveuse suite à la réparation, la pièce s’est délogée et l’eau a coulé sur le plancher causant des infiltrations causant des dommages au plafond du […] à Montréal. [ 3 ] Suite à une mise en demeure adressée à la

partie défenderesse, cette dernière a refusé de payer et a dû procéder aux réparations lesquelles se sont élevées à un montant de 735 $. [ 4 ] En défense, le représentant Clinique De L’électro

(1992) Inc., Daniel Gagné, mentionne qu’un remboursement complet a été fait concernant les réparations apportées à la laveuse et ajoute que lorsqu’ils sont allés pour la première fois, c'était pour un dégât d’eau provenant de la laveuse. Tout en ne niant pas qu’il y ait eu un deuxième dégât d’eau, suite à la réparation, il mentionne qu’il n’a pas à réparer pour l'ensemble des dommages causés au plafond. [ 5 ] La réclamation sera accueillie. [ 6 ] En étant appelée sur les lieux pour procéder à une réparation, la

partie défenderesse avait une obligation de résultat. Elle devait réparer la laveuse adéquatement et la preuve est à l’effet que celle-ci a été mal réparée et un dégât d’eau est survenu après leur deuxième visite. [ 7 ] De plus, la preuve a établi qu’il n’y a eu qu’un seul dégât d’eau puisque lorsque Clinique De L’électro

(1992) Inc., a été appelée pour la première réparation, il n’y en avait pas eu. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de la

partie demanderesse; CONDAMNE la

partie défenderesse Clinique De L’électro

(1992) Inc., à payer à la

partie demanderesse Sabrina Ruta un montant 735 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 16 mai 2012; CONDAMNE la

partie défenderesse Clinique De L’électro

(1992) Inc., à payer à la

partie demanderesse Sabrina Ruta la somme de 71,75 $ à

titre de frais judiciaires. __________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q.

Date d’audience : 7 octobre 2014