Simoneau c. Ernst & Young inc. 2015 QCCA 272 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022976-120 (500-11-026865-051) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 février 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. Dans l’affaire de la faillite de : Vincent Lacroix REQUÉRANT AVOCAT ROBERT SIMONEAU Me PASCAL ALEXANDRE PELLETIER (Pelletier & Cie Avocats) INTIMÉE AVOCATE ERNST & YOUNG INC. en sa qualité de Syndic à l’actif de Vincent Lacroix. Me ISABELLE DESHARNAIS (Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution du jugement. (Articles 522.1 du C.p.c. et 65.1 de la

Loi sur la Cour suprême ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des procureurs. Échange entre le Juge et les procureurs. Les parties déposent une entente et demande au Juge d’en prendre acte. Suite de l’échange entre le Juge et les procureurs. 9 h 36 Jugement-voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et l’affidavit; [ 2 ] Vu les représentations des procureurs; [ 3 ] Vu le document qui porte le

titre Engagements au soutien de la requête pour suspendre l’exécution du jugement ci-après appelé les engagements; [ 4 ] Considérant l’article 522.1 du Code de procédure civile et l’article 65.1 de la

Loi sur la Cour suprême ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCORDE la requête selon ses conclusions; [ 6 ] ORDONNE le sursis à l’exécution du jugement rendu par la Cour d’appel le 31 octobre 2014 dans le dossier portant le numéro 500-09-022976-120 et ce, jusqu’à l’adjudication finale par la Cour suprême du Canada, soit plus précisément jusqu’au rejet de l’avis de demande d’autorisation de pourvoir devant la Cour suprême du Canada ou en cas d’acceptation dudit avis de demande d’autorisation jusqu’à l’arrêt final de ladite Cour; [ 7 ] DISPENSE le requérant de fournir une caution; [ 8 ] PREND ACTE des engagements et ORDONNE au requérant de les respecter et de donner plein effet à ses engagements; [ 9 ] LE TOUT , sans frais vu le consentement.

MARK SCHRAGER , J.C.A.