2017 QCCA 490, 2017 QCCA 490
Opinion
A c. R. 2017 QCCA 490 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003343-170 (410-01-025109-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 mars 2017 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT A Me SIMON RICARD (AQ4952) (Lacoursière, LeBrun)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE VINCENT (AV0987) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 février 2017 par l'honorable David Bouchard de la Cour du Québec, district de Saint-Maurice. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler
GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 03 Observations de Me Ricard; Observations de la juge; Me Ricard poursuit; 09 h 11 Observations de Me Vincent; Observations de la juge; Me Vincent poursuit; 09 h 16 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me convainc que la permission d’appeler doit être accordée dans cette affaire, d’autant plus qu’un avis d’appel est déjà au dossier. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler sur des motifs comportant des questions mixtes de droit et de faits. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
Loading document…