2014 QCCA 717, 2014 QCCA 717

2014 QCCA 717 Bibeau c. Ordre des ingénieurs du Québec COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005504-137 (700-36-000909-126) (700-61-086739-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 avril 2014 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RAYMOND BIBEAU Me Frédéric Sylvestre SYLVESTRE & ASSOCIÉS SENCRL

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC Me Pascal Alexandre Pelletier PELLETIER & CIE AVOCATS REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT (Art. 291 et 296 du Code de procédure pénale )

Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 10 h 33 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h 33 : Discussion entre le juge et les procureurs. Les parties conviennent qu’une fois le dossier de Québec transféré, au besoin, il sera géré par le juge Léger. Les avocats demandent à ce que la date de dépôt des exposés soit fixée au 13 juin 2014 pour les deux parties et éventuellement pour les parties du dossier de Québec un fois celui-ci transféré. 10 h 49 : Jugement-voir page 3. 11 h 05 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière d'audience

JUGEMENT [ 1 ] Les questions soulevées par le requérant sont pour l’essentiel des questions de droit qui me paraissent sérieuses et méritent l’attention de la Cour, en application de l’article 291 C.p.p . [ 2 ] Au passage, je souligne que ma collègue la juge Bélanger a accueilli une permission d’appeler le 21 janvier dernier, dans deux affaires similaires qui ont fait l’objet d’un seul jugement [1] , dont le résultat en Cour supérieure est de prime abord différent de celui pour le présent dossier. [ 3 ] Considérant que les avocats au dossier m’informent que l’ensemble des parties dans le présent dossier et celui de Québec consentent à ce que ce dernier soit transféré dans le district de Montréal.

Le cas échéant, les parties consentent à l’avance à ce que l’échéancier de cet autre dossier soit le même échéancier que celui ci-après. [ 4 ] Considérant qu’il y a lieu de gérer l’instance et vu le consentement des parties à plaider l’affaire à la Cour avec dispense de mémoire; [ 5 ] Par ailleurs, les parties s’entendent à ce que dès que le dossier soit transféré, le dossier sera référé au Maître des rôles de Montréal pour qu’il soit joint et chacune des parties dans l’autre dossier aura le même nombre de pages pour ses exposés respectifs, le tout devant être également déposé pour le 13 juin 2014.

Quant au temps d’audience, cet autre dossier comportera deux heures supplémentaires. Pour ces motifs , le soussigné : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour autorisation d’appel, frais à suivre. [ 7 ] ORDONNE à l’appelant, après avoir fait après avoir fait signifier copie à l’intimé, de déposer au greffe, au plus tard le 13 juin 2014 , cinq exemplaires des documents devant être produits pour l'audition de l'appel, en plus du présent jugement et de celui de Québec, de ses sources et d’un exposé ne dépassant pas 20 pages ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à l’appelant, de déposer au greffe, au plus tard le 13 juin 2014 , cinq exemplaires des documents qui doivent être produits pour l'audition de l'appel, de ses sources et d’un exposé ne dépassant pas 20 pages ; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles, afin qu'il le place sur un rôle d'audience, pour une durée de 120 minutes , quand tous les documents auront été produits pour le présent dossier et de 120 minutes pour l’autre dossier une fois transféré. [ 10 ] DURÉE de l’audition, deux heures. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.