2016 QCCQ 9153, 2016 QCCQ 9153
Opinion
Hydro-Québec c.
Maloney 2016 QCCQ 9153 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-003569-155 DATE : Le 1 er février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ HYDRO-QUÉBEC Demanderesse c. guy maloney Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande introductive d'instance, la demanderesse réclame au défendeur la somme de 13 638,88$ pour service d'électricité; [ 2 ] Vu la mise en demeure au défendeur notifiée le 14 octobre 2015; [ 3 ] Vu le défaut de comparaître du défendeur; [4] Vu l'inscription par défaut de comparaître, l'affidavit circonstancié et les pièces, la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [5] ACCUEILLE la demande;
[6] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 13 638,88$, avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 14 octobre 2015; [7] LE TOUT avec les frais judiciaires. _______________________________ M e Anne-Marie Bédard, G.S.C.Q. Me Marion Barrault CELLUCCI FRÉCHETTE Procureurs de la demanderesse
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