2014 QCCA 1388, 2014 QCCA 1388

Commission de la construction du Québec c. 9129-8232 Québec inc. 2014 QCCA 1388 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008350-149 (605-22-001979-087) (605-22-001845-072) (605-22-001846-070) (605-22-001907-088) (605-22-001930-080) (605-22-001900-083) (605-22-001719-079) (605-22-001819-077) (605-22-001902-089) (605-22-001931-088) (605-22-001863-075) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 juillet 2014 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Me CLAUDE FONTAINE (Fontaine Descôteaux) PARTIES INTIMÉES AVOCATS 9129-8232 QUÉBEC INC., CONSTRUCTION VAL-D’OR LTÉE, LES INDUSTRIES BLAIS INC., 2634- 1271 QUÉBEC INC., J.Y. MOREAU ÉLECTRIQUE INC. ET LES STRUCTURES G.B. LTÉE Me LAURENCE DERY (Fasken Martineau) LES FINIS INTÉRIEURS GAUTHIER INC. Me FRANÇOIS SIGOUIN (Leblanc Lamontagne)

En appel des jugements rendus le 9 mai 2014 par l'honorable Lucille Chabot de la Cour du Québec, district d’Abitibi. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 11 h 48 Me Fontaine s'adresse à la juge; Me Dery et Me Sigouin ne contestent pas la requête; 11 h 49 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LAJUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler de onze jugements rendus par la Cour du Québec rejetant des réclamations formulées au nom des travailleurs en vue d’obtenir une prime de présentation pour des travaux réalisés sur le site d’une exploitation minière, le site Goldex. [ 2 ] Quoique la valeur de chacun des litiges soit inférieure à 50 000 $, les réclamations totales avoisinent les 250 000 $ en capital seulement.

L’enquête et l’audience en première instance ont fait l’objet d’une preuve commune et se sont déroulées sur une période de 6 jours. [ 3 ] Les litiges concernent une question d’importance qui touche plusieurs travailleurs et qui fait l’objet de jurisprudence contradictoire. Je suis d’avis que la question en est une qui devrait être soumise à la Cour, au sens de l’article 26, 2 e alinéa du Code de procédure civile. [ 4 ] Considérant l’absence de contestation. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 5 ] ACCORDE la requête pour permission d’appeler, frais à suivre; [ 6 ] AUTORISE la requérante à interjeter appel des onze jugements rendus le 9 mai 2014 par la Cour du Québec du district d’Abitibi; [ 7 ] AUTORISE la production d’un seul mémoire pour tous les dossiers. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.