2011 QCCA 1803, 2011 QCCA 1803

Procova inc. c. Construction Savite inc. 2011 QCCA 1803 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021968-110 (500-17-058506-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 septembre 2011 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE PROCOVA INC. Me Marie -Hélène Desjardins CROCHETIÈRE PÉTRIN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CONSTRUCTION SAVITE INC. Me Dominique Zaurrini ZAURRINI AVOCATS

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 29 JUILLET 2011 PAR L’HONORABLE CLAUDE W. DÉCARIE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h04 : Début de l’audience. 10h05 : Argumentation par Me Desjardins. 10h18 : Argumentation par Me Zaurrini. 10h28 : Réplique de Me Desjardins. 10h32 : Suspension. 10h37 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 10h42 : Fin de l'audience.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Wilbrod Décarie), rendu le 29 juillet 2011, qui accueille une requête en radiation des allégués, présentée par la demanderesse-intimée, pour défaut de pertinence. La requérante, défenderesse dans l'action principale, soutient que le juge a erré en radiant l'allégation dont l'ajout par amendement venait d'être permis par lui, à sa demande, lors de la même audience.

[ 2 ] Le requérant me convainc qu'en radiant l'allégué, le jugement ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier au sens de l'article 29 C.p.c .

De plus, en raison de l'impact appréhendé sur le droit de la requérante de présenter une défense adéquate à son action, je suis d'avis que les fins de la justice requièrent que permission d'appeler soit accordée et ce, au sens de l'article 511 C.p.c. [ 3 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le dossier procède sur la voie accélérée; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE la permission d'interjeter appel; [ 6 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 28 octobre 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 25 novembre 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières. [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 45 minutes; [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.