2017 QCCA 893, 2017 QCCA 893
Opinion
Plomberie du Portage inc. c. Service de protection incendie Canadien inc. 2017 QCCA 893 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009457-174 (200-17-022645-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.A. ( AD HOC ) (JP1736)
PARTIE APPELANTE AVOCAT PLOMBERIE DU PORTAGE INC. Me LUC OLIVIER HERBERT (Ékitas, avocats et fiscalistes)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SERVICE DE PROTECTION INCENDIE CANADIEN INC. Me MARIE-CHRISTINE LEBOEUF (Duplessis, Robillard) En appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2017 par l'honorable Marc Paradis de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 30 Me Lebœuf s’en remet aux allégations mentionnées dans sa requête mais se réserve un droit de réplique; 10 h 34 Observations de Me Herbert; Observations de la Cour; Me Herbert poursuit; 10 h 53 Réplique de Me Lebœuf; 10 h 58 Suspension; 11 h 03 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À cette étape du déroulement de l’appel, la Cour est d’avis qu’il n’y a pas lieu de rejeter l’appel. [ 2 ] Cependant, en tenant compte de la nature purement factuelle des moyens d’appel, il y a lieu d’imposer un cautionnement en application de l’article 364 du Code de procédure civile au montant réclamé par l’intimée soit 125 000 $ à être consigné au greffe dans un délai de 60 jours. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête; [ 4 ] ORDONNE le dépôt au greffe d’un cautionnement d’un montant de 125 000 $ dans les 60 jours du présent arrêt; [ 5 ] Frais à suivre, le sort du pourvoi.
ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.A. ( AD HOC )
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