2023 QCCA 968, 2023 QCCA 968

LSJPA — 2324 2023 QCCA 968 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE […] N o : 200-08-000204-239 (635-03-001693-220) (655-03-001694-228) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de publication : la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (« LSJPA ») interdit de publier le nom d’un adolescent ou d’un enfant ou tout autre renseignement de nature à révéler soit qu’il a fait l’objet de mesures prises sous le régime de cette loi, soit qu’il a été victime d’une infraction commise par un adolescent ou a témoigné dans le cadre de la poursuite d’une telle infraction, sauf sur ordonnance ou autorisation du tribunal (articles 110(1) et 111(1) LSJPA ). Quiconque contrevient à ces dispositions est susceptible de poursuite criminelle (article 138 LSJPA ). DATE : 22 juin 2023 GREFFIER Me PIERRE-OLIVIER LACROIX

PARTIE APPELANTE AVOCAT X Me MATTHIEU MÉTIVIER POUR : Me JEAN-YVES GROLEAU (Centre communautaire juridique de [région A])

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me JULY ROY (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 23 novembre 2022 par l'honorable Sonia Bérubé de la Cour du Québec, district […]. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 01 Appel du dossier et identification des parties; Le greffier s’adresse aux parties; Me Roy déclare ne pas contester la requête considérant que le mémoire de la

partie appelante a été reçu au greffe de la Cour le 21 juin 2023; 9 h 02 Me Métivier déclare ne pas avoir d’observations additionnelles à faire valoir que celles présentes dans la requête; Jugement, les motifs seront consignés au procès-verbal; Échanges entre le greffier et Me Métivier concernant la mention de confidentialité de l’avis d’appel; 9 h 03 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de publication : la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (« LSJPA ») interdit de publier le nom d’un adolescent ou d’un enfant ou tout autre renseignement de nature à révéler soit qu’il a fait l’objet de mesures prises sous le régime de cette loi, soit qu’il a été victime d’une infraction commise par un adolescent ou a témoigné dans le cadre de la poursuite d’une telle infraction, sauf sur ordonnance ou autorisation du tribunal (articles 110(1) et 111(1) LSJPA ). Quiconque contrevient à ces dispositions est susceptible de poursuite criminelle (article 138 LSJPA ). [ 1 ] Considérant la requête de l’appelant;

[ 2 ] Considérant la réception au greffe du mémoire de l’appelant en date du 21 juin 2023; [ 3 ] Considérant la position de l’intimé, qui ne conteste plus la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de l’appelant au 21 juin 2023 . PIERRE-OLIVIER LACROIX, greffier