2018 QCCA 1421, 2018 QCCA 1421
Opinion
Gingras c. R. 2018 QCCA 1421 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003545-188 (410-01-030132-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 août 2018 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS ÉRIC GINGRAS Me MICHEL LEBRUN (AY9811) Me JANIE THIBAULT (AT0G81) (Lacoursière, Lebrun)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE GOULET (AG0GT8) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 8 juin 2018 par l'honorable David Bouchard de la Cour du Québec, district de Shawinigan.
DESCRIPTION : 1 Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678 (2) C.cr. ) 2 Requête pour permission d’appeler de la culpabilité (art. 675 (1) (a) (ii) C.cr. ) Greffière : Gisèle Tendeng Diène (TT1595) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 21 Observations du juge; 9 h 22 Me Goulet indique que les requêtes ne sont pas contestées; Me Thibault et Me Lebrun indiquent qu’ils n’ont pas d’observations à ajouter; Jugement; 9 h 24 Discussions; Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la demande de prorogation du délai de l’avis d’appel et de la requête pour permission d’appeler; [ 2 ] VU que le requérant remplit les conditions énoncées à l’ article 678 (2) du Code criminel ; [ 3 ] VU l’avis d’appel déposé le 17 août 2018 portant sur une question de droit à l’encontre du verdict de culpabilité prononcé par la Cour du Québec; [ 4 ] VU la requête pour permission d’appeler déposée le 17 août 2018 portant sur des motifs comportant des questions mixtes de droit et de faits.
LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] PROROGE le délai de l’avis de l’appel et de la requête pour permission d’appeler déposés le 17 août 2018. [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler.
JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
Loading document…