2014 QCCA 981, 2014 QCCA 981
Opinion
Haywood c. R. 2014 QCCA 981 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005641-145 (500-01-055062-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 mai 2014 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CHRIS RON HAYWOOD Me Réginal Victorin ROCK, VLEMINCKX, DURY, LANCTÔT ET ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Boucher DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL ( Art. 678(2) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 59 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 59 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 59 : Argumentation de Me Boucher. 10 h 02 : Argumentation de Me Victorin. 10 h 03 : Commentaires de Me Boucher. 10 h 04 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 04 : Jugement-voir page 3. 10 h 07 : Fin de l'audition.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation du ministère public sur les trois critères de l'arrêt Lamontagne [1] , sous la seule réserve du motif d'appel énoncé au paragraphe 6.4 de la requête quant à sa qualification d'erreur en droit; [ 3 ] Vu la demande verbale, à laquelle le ministère public ne s'objecte pas, d'obtenir la permission d'appeler sous ce moyen dans la mesure où il doit être qualifié d'erreur mixte de droit et de fait; [ 4 ] Vu qu'il y a lieu d'accorder cette permission afin que tous les moyens d'appel soulevés à la requête puissent être présentés à la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCORDE la requête en prolongation des délais de l'avis d'appel; [ 6 ] PROROGE le délai d'appel du jugement sur la culpabilité rendu le 22 janvier 2014 par l'honorable Yvan Poulin de la Cour du Québec, district de Montréal; [ 7 ] PERMET à la
partie requérante de déposer au Greffe de la Cour d'appel l'avis d'appel annexé à la requête, étant entendu qu’en ce qui concerne le paragraphe 6.4 de cet avis, la permission d'appel est accordée dans la mesure où ce moyen doit être qualifié de moyen mixte de droit et de fait. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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