2020 QCCQ 9557, 2020 QCCQ 9557
Opinion
Protection de la jeunesse — 201936 2020 QCCQ 9557 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-003001-185 DATE : 16 avril 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [Intervenante 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Enfant, née le [...] 2016 et A En qualité de mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la
Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).
APERÇU [ 1 ] La preuve fait état de l’évolution de la mère quant à ses habiletés parentales et son abstinence de toute consommation. [ 2 ] De plus, les autres enfants de la mère sont de retour auprès d’elle sauf pour une de ses filles dont la garde a été octroyée au père et cette dernière et des visites non supervisées sont en place entre la mère et l’enfant. [ 3 ] La Directrice soumet au Tribunal que la situation de X n’est plus compromise depuis le dépôt de la demande en révision. [ 4 ] Cette position est partagée par l’ensemble des parties.
DÉCISION [ 5 ] Dans ces circonstances, le Tribunal après avoir pris connaissance de la situation de l’enfant X n’a aucune hésitation à déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant X ne sont plus compromis. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE la demande. Signé le 29 avril 2020 __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. M e Gabrielle Leblanc Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Claude Dostie
Procureur de l’enfant M e Amélie Samson Procureure de la mère Date d’audience : 16 avril 2020
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