2010 QCCQ 20012, 2010 QCCQ 20012

Protection de la jeunesse — 107730 2010 QCCQ 20012 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 565-41-000025-102 565-41-000026-100 565-41-000027-108 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause des enfants : X Née le […] 2005 Y Né le […] 2002 Z Né le […] 2000 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie de requêtes en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant à faire déclarer la sécurité et le développement des enfants compromis pour le motif suivant: - Il y a un risque sérieux que les parents des enfants ne répondent pas à leurs besoins fondamentaux, notamment sur le plan physique, de la santé et éducatif. [ 2 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] De consentement des parties, le rapport de [l’intervenant 1] a été déposé, sous la cote D-1 par M e Danielle Pharand, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 4 ] La Cour a pris connaissance du rapport de l'intervenant, [intervenant 1], et entendu son témoignage. [ 5 ] Considérant les admissions faites par les parties; [ 6 ] Considérant le témoignage entendu et le rapport produit; La Cour ACCUEILLE les requêtes; La Cour DÉCLARE compromis la sécurité et le développement des enfants pour le motif allégué aux requêtes; EN CONSÉQUENCE, la Cour conclut qu'il est dans l'intérêt des enfants d'ordonner les mesures suivantes: CONFIE les enfants X, Y et Z dans leur milieu familial; RECOMMANDE que madame A fasse rapport, périodiquement pour mettre fin à la situation de compromission, à la directrice de la protection sur les mesures qu'elle applique et qu'elle se présente pour faire part de l'évolution de leur situation;

RECOMMANDE que madame A participe activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment: • que madame A participe activement à un suivi thérapeutique en lien avec sa toxicomanie; • que madame A participe activement à un suivi thérapeutique afin de cheminer positivement à l'égard de ses problèmes personnels; RECOMMANDE que madame A se présente chaque semaine chez la directrice pour lui faire part de l'évolution de la situation; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille pour une période de six mois; CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q.

M e Danielle Pharand Procureure de la D.P.J. M e Natascha Fish Procureure des enfants Date d’audience : 21 décembre 2010